Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale en procédure gracieuse - L’homologation des conventions parentales
Homologation de la convention parentale
L’homologation de la convention parentale permet de donner force exécutoire à l’accord conclu entre les parents concernant l’enfant. Elle s’inscrit dans une procédure simplifiée, aboutissant à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.Plan