Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Déclaration de recours

Le greffier en charge de la certification

Dépens pouvant être laissés à la charge du ministère public

Les frais d’expertise pénale

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Procédure de taxation des états et mémoires

Les indemnités versées aux témoins

Frais liés à l’indemnisation des victimes

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Les frais de gardiennage des animaux

Recours contre la certification