La mise en paiement des mémoires de frais de justice pénale
Opérations comptables spécifiques de la régie d’avances du greffe en cas de consignation de la partie civile
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Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires
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Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative
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Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Les frais de garde à vue
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Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais en matière d’habilitation familiale