Champ d’application des procédures de certification et de taxation

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale

Les frais de médecine légale

Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Réquisitions du ministère public

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Forme de la demande de paiement des frais de justice et des frais assimilés

Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession

Frais liés aux actes du juge

Voies de recours contre l’ordonnance de taxe

Frais lié aux recours formés par un officier de police judiciaire

Le magistrat en charge des procédures de taxation

Frais liés aux procédures collectives des entreprises

Les frais d’extradition

Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs

Les frais de médiation pénale

Les frais de translation

Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Les frais de composition pénale