La notion d’administration légale

L’administration légale et compétence du juge des tutelles

L’administration légale pure et simple

Modèle d’ordonnance autorisant les administrateurs légaux à renoncer pour le compte du mineur à un legs universel

L’aministration légale sous contrôle judiciaire

Modèle de requête prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Modèle d’ordonnance prescrivant la vente d’un fonds de commerce

Les obligations de l’administrateur légal dans les deux types d’administration

La responsabilité des organes de la tutelle

Le mineur dans l’administration légale

La désignation d’un administrateur ad hoc

La procédure d’administration légale devant le juge des tutelles

L’organisation du service des administrations légales

Les obligations du greffier en chef du tribunal d’instance et du greffier chargé du service des tutelles

Modèle de recours à inscrire sur le registre

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale pure et simple

Tableau récapitulatif des mesures relatives à la gestion de l’administration légale sous contrôle judiciaire

Modèle de courrier à la banque en cas de blocage des comptes

L’ordonnance autorisant le partage amiable d’une succession

Modèle de dispense de compte de gestion de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire