Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des mesures de protection juridique
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais liés au certificat médical circonstancié pour la protection juridique des majeurs
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais de rémunération du gérant de tutelle
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais en matière d’habilitation familiale
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Dépenses liées aux actes d’un huissier de justice lors d’une succession
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale
Les frais de justice pénale assimilés recouvrables par l’État
Frais liés aux procédures collectives des entreprises