Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais de translation

Les frais de garde à vue

Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

Les frais d’extradition

Les frais dans les procédures pénales internationales

Les frais d’expertise pénale

Les frais de traduction

Les frais d’interprétariat

Les frais en matière d’enquête sociale

Les frais dans les alternatives aux poursuites

Les frais de médiation pénale

Les frais de composition pénale

Les frais de procédures en matière d’enfance délinquante

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Les frais liés aux missions d’huissiers de justice

Les indemnités versées aux témoins

Les indemnités versées aux parties civiles

Les indemnités versées aux jurés