Les frais liés aux saisies

Les frais de gardiennage des animaux

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les frais de médecine légale

Les frais résultant de techniques d’enquête et procédures de surveillance

Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale