Les frais de transport des procédures et des pièces à conviction

L’assiette de calcul de l’émolument : généralités dans la détermination de l’intérêt du litige des avoués près les cours d’appel

Textes sur les droits des huissiers de justice

Fiche de suivi en vue de l’annulation d’un titre de perception pour le recouvrement des frais d’aide juridictionnelle

Attestation de mission pour les pourparler transactionnels

Frais de rémunération du gérant de tutelle

Dépenses résultant des inscriptions hypothècaires requises par le ministère public

La liquidation et le recouvrement des dépens dans le cadre d’un procès civil

Attestation de mission pour les instances civiles après échec des pourparler transactionnels

Le droit proportionnel dans le cadre des tarifs des avocats postulants

La délivrance d’un reçu dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Les frais liés à la délivrance et reproduction de documents imprimés

Rémunération de la personne désignée pour l’audition de mineurs

Les frais en matière d’enquête sociale

Le droit variable dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Les frais liés aux demandes de rectification et d’interprétation des décisions de justice

Le recouvrement des dépens et frais irrépétibles laissés à la charge de l’État

Modèle de condamnation aux dépens le plus fréquemment rencontrées dans les jugements dans le cadre d’un procès civil

Déclaration de recours

Le greffier en charge de la certification