Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Les émoluments dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Les émoluments des notaires

Les différents éléments des dépens dans le cadre d’un procès civil

Tarif en matière de pension militaire, prud’homale, d’expropriation et de surendettement

Vente judiciaire de meubles ou d’immeubles dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Les particularités locales des tarifs des huissiers de justice

Le bénéficiaire des dépens dans le cadre d’un procès civil

Forme et délai du recours contre l’ordonnance de taxe

Les frais dans les procédures pénales internationales

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Attestation de mission pour les instances administratives après échec des pourparler transactionnels, achevées à partir du 1^er octobre 2004

Le recours contre la fixation des honoraires des techniciens

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les déboursés dans le cadre des tarifs des avocats postulants

La prescription en matière de frais et dépens