Les dispositions générales des tarifs des avoués près les cours d’appel

Les frais correspondant aux communications électroniques et interceptions judiciaires

Le caractères du tarif des notaires

Dépenses consécutives aux procédures d’assistance éducative

Modèle de dispense des parties  à la condamnation aux dépens dans le cadre d’un procès civil

Les frais de garde à vue

La rémunération des administrateurs

Frais en matière d’habilitation familiale

Modèle d’ordonnance en matière d’honoraires d’avocat

Les différentes méthodes de détermination de l’honoraire d’avocat

L’application d’un taux de réduction dans le cas de pluralité de parties représentées par un même avoué

Les législations particulières des départements d’outre-mer en matière de frais et dépens