Dépens pouvant être laissés à la charge du ministère public

La procédure de recouvrement : le recours devant le bâtonnier en matière d’honoraires d’avocat

Les frais d’expertise pénale

Frais liés à l’identification d’une personne décédée

Frais et dépens à charge de l’État en cas de décision de rectification, d’interprétation ou d’annulation

Procédure de taxation des états et mémoires

Les indemnités versées aux témoins

Les dispositions transitoires des greffiers des tribunaux de commerce

Le caractère forfaitaire des émoluments des greffiers des tribunaux de commerce

Frais liés à l’indemnisation des victimes

Dépenses exclues des frais de justice assimilés

L’intérêt du litige en matière d’obligation alimentaire dans le cadre des tarifs des avoués près les cours d’appel

Les matières diverses dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Frais d’indemnisation des administrateurs ad hoc

Les débours dans le cadre des tarifs des huissiers de justice

Les frais de gardiennage des animaux

Recours contre la certification

Champ d’application des procédures de certification et de taxation

Décision et exécution de la chambre de l’instruction

Dépenses consécutives au retrait de l’autorité parentale