La délivrance de l’ordonnance de taxe

Frais exposés en matière de consommation

La demande d’ordonnance de taxe

Attestation de mission pour les affaires civiles achevées à partir du 23 janvier 2012

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Frais assimilés en matière d’interprétariat

Les indemnités versées aux parties civiles

Attestation de mission pour les notaires, greffiers du tribunal de commerce, huissiers de justice et commissaires-priseurs

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les indemnités versées aux jurés

Autorités compétentes pour procéder au paiement

Les ordonnances sur référés dans le cadre des tarifs des avocats postulants

Les frais du procès pénal

Les frais de contrôle judiciaire

Les décisions statuant sur les dépens dans le cadre d’un procès civil

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Modèle de notification en matière d’honoraires d’avocat