Frais liés aux procédures de liquidation judiciaire

Notification de l’ordonnance de taxe

Dépenses résultant des enquêtes en matière d’autorité parentale et d’adoption

Frais liés aux procédures de rétablissement personnel

Forme et délai du recours contre l’ordonnance de taxe

Les frais dans les procédures pénales internationales

Frais et dépens à la charge de l’État par une loi ou un règlement

Formalités d’inscription sur l’état de frais

Frais liés à la représentation des mineurs étrangers isolés

Pré-requis pour le paiement des frais de justice et frais assimilés

Les frais liés aux relaxes, non-lieux et acquittements

Les frais d’interprétariat

Opérations comptables de la régie d’avances du greffe

Les frais exclus de l’article R. 92 du Code de procédure pénale

Recours du régisseur d’avances contre la certification du greffe

Les frais liés à la révision et au réexamen d’une décision pénale

Les frais liés aux saisies

Demande de paiement en matière d’aide juridictionnelle

Les frais de traduction

Frais liés aux instances devant les juridictions des pensions