Frais exposés par le ministère public

Frais exposés en matière de consommation

Dépenses liées à la protection de l’enfance en danger

Les frais liés aux réparations de détention provisoire

Frais assimilés en matière d’interprétariat

Les indemnités versées aux parties civiles

Les frais liés aux reconstitutions et frais accessoires d’autopsie

Les indemnités versées aux jurés

Autorités compétentes pour procéder au paiement

Les frais du procès pénal

Les frais de contrôle judiciaire

Les frais en cas de désignation d’administrateur ad hoc

Frais liés à l’aide juridictionnelle en matière pénale

Dépenses résultant des mesures de protection juridique

Avis à la partie prenante du recours du ministère public

Frais des expertises réalisées dans le cadre des procédures d’hospitalisation sans consentement

Les frais dans les alternatives aux poursuites

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Le contrôle modulé des mémoires de frais de justice

Notification d’une ordonnance de taxe à la partie prenante