Actualités juridiques - Veille juridique

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

Une étude...

Au visa de l’article L. 1231-1...

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...

La loi n^o 2019-222...

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362...

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation...

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13...

Suite à la réforme du 5 mars 2007...

Pris pour l'application de la loi n^o 2019-222...

La loi n^o 2019-222...

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté...

« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est...

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très...

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr....

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette...

Le titre IV de la loi n^o 2018-222 du 23 mars 2019...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la...