Légibase Justice publiait le 23 octobre dernier une veille sur la purge des nullités, ce mécanisme qui permet de rendre irrecevable devant une ju

La purge des nullités est ce mécanisme qui rend « irrecevable devant la juridiction de jugement toute exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à sa saisine » (Cons. Const. n°2021-900 QPC du 23 avril 2021)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 mai 2024 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n°805 du 23 mai 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l’article 706-113 du Code de procédure péna

Les greffes sont familiarisés avec les registres permettant aux officiers de police judiciaires affectés aux services en charge de la lutte contre le terrorisme de s’identifier par leur numéro d’immatriculation administrative ; désormais les interprètes peuvent bénéficier d’un système de protecti

Par un arrêt en en date du 8 octobre 2024 (n° 24-81.595, F-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la forme de la demande de renvoi faite par un avocat par la voie de la communication électronique pénale.

La citation à étude répond au formalisme des articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale. Quelle forme doit prendre la lettre avisant l’intéressé du passage du mandataire de justice ?

Depuis déjà quelques années, la Cour européenne et la jurisprudence française rappellent que le tuteur d’un majeur protégé doit être informé des décisions judiciaires prises à l’égard du majeur qu’il protège.

La déclaration d’appel est un acte qui porte devant la seconde instance une décision rendue aux fins de nouvel examen et qui délimite l’étendue des débats. Mais doit-elle obligatoirement être motivée ?

Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être prononcées que dans le cadre général d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Mais les décisions prises en matière d’isolement et contention influent-elles sur le devenir de leur mesure cadre ?

Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction.

Le Conseil d’État, sur saisine de l’Union syndicale des magistrats et de l’Association française des magistrats instructeurs, s’est prononcé, par deux arrêts du 24 juillet 2024 , sur les dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure

À compter du 30 septembre 2024, le délai de pourvoi en cassation est allongé. Mais il subsiste des exceptions.

La période estivale n'a pas été synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir

Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill.

La décision rendue par une juridiction de jugement qui ne porte pas mention de la prestation de serment de l’interprète n’encourt pas nécessairement la nullité, à condition que la Cour de cassation soit en mesure de s’assurer que l’interprète est inscrit sur les listes

Dans sa décision du 17 mai 2024 (Décision n° 2024-1089 QPC du 17 mai 2024 ), le Conseil constitutionnel se prononce sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au tra

L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants.

En matière de perquisitions, un véhicule n’est assimilé à un domicile et protégé comme tel que s’il est aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence. (Cass.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique.