L'exigence d'une procédure pénale équitable et contradictoire, ainsi que le respect de l'équilibre des droits, exige que la cour d'appel, saisie de l'appel de la douane, ne peut statuer que si cette dernière est présente ou a été convoquée par le procureur général. 

Le juge doit s’assurer que chaque partie a été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses. Pour y parvenir, un seul outil à son service : le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure. La Cour de cassation le réaffirme ici dans un arrêt rendu en procédure orale (Civ.

On court toujours un risque à se laisser emporter par sa plume. Encourent la censure les arrêts qui relèvent que, « si l'appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n'est en aucun cas automatique » (Civ. 1re, 26 févr.

La péremption d’instance fait partie de ces « terriers de lapin » de la procédure civile, d’apparence inoffensive mais qui menacent d’une chute vertigineuse celui qui, comme Alice dans l’œuvre de Lewis Caroll, ferait un pas de trop dans sa direction.

L’arrêt rendu ce 6 mai 2025 (n° 24-85.007) par la chambre criminelle de la Cour de cassation recèle plusieurs points de droits et porte en premier lieu sur le déroulement de la garde à vue. Cependant, deux moyens soulevés intéressent les greffes d’instruction.

Par un arrêt du 25 février 2025 (Cass. crim., 25 févr.

La circulaire JUSD2505449C pose les principes de prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère pour lesquelles une

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, dans une décision du 20 mars 2025 (

Les mineurs faisant l’objet d’une poursuite pénale bénéficient de règles protectrices et spécifiques auxquelles il est impossible de déroger.

Le juge des libertés et de la détention a vu son champ de compétence s’élargir depuis quelques années à l’environnement. Domaine sensible et appelant la protection des pouvoirs publics, le JLD, par le biais de l’article L.

Les règles de tenue des procès-verbaux (audition, interrogatoire ou confrontation) d’instruction sont posées par les articles 106,

Certaines dispositions de l’article L.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation (Cass. crim., 26 nov.

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025, publié au Journal Officiel du 22 mars 2025, vient modifier la dégressivité de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, lorsqu’ils assistent plusieurs parties.

Arrêtons-nous un instant sur le  nouvel arrêt de la Chambre commerciale (Com., 29 janv. 2025 - n° 23-15.842), sur la sanction à apporter en cas de non-respect de la spécialisation d’une juridiction.

Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.

Deux décisions de la Cour de cassation ont récemment éclairé l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales, plus spécifiquement lors de l’audition d’experts devant une Cour d’assises ainsi que lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.