Le ministère de la Justice rappelle que la campagne de recrutement de greffiers est toujours ouverte, avec inscriptions jusqu’au 16 juillet 2026.

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de section qui marquent une étape décisive pour la consolidation et la précision du régime juridique applicable aux perquisitions effectuées au sein d’un cabinet d'un avocat prévu par l'article 56-

La Cour de cassation juge qu'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA) peut être reconnu en France dès lors qu'il a été rendu dans des conditions garantissant le respect des droits fondamentaux et qu'il n'est pas manifestement contraire à l'ord

L’article 380-2-1 A du Code de procédure pénale permet à un accusé de limiter son appel d'un arrêt de cour d'assises à la seule décision sur la peine, sans prévoir de « droit de repentir » lui permettant de revenir ultérieurement sur ce choix pour en étendre la portée à la culpabilité.<

Le sénateur Hervé Maurey interroge le garde des sceaux sur les doutes soulevés par la mise en place du timbre justice de 50 € à acquitter lors de l'introduction d'une instance devant une juridiction, instaur

Arrêté du 23 juin 2026 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du

Arrêté du 23 juin 2026 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 17 et 18 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la Justice.

Réunis à Bercy le 16 juin 2026 pour le lancement du plan « Notre IA », les acteurs de la tech publique ont dévoilé une panoplie d’outils IA « métiers ».

En application de l’article 114

Publié en application du décret du 3 décembre 2024, l' arrêté du 29 mai 2026, paru au JO du 14 juin, définit les modalités d’organisation des concours externe et interne de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires.

La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie principalement par l’

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le

Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.  

La répartition territoriale des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) dans les ressorts des cours d'appel de Besançon, Dijon et Limoges est modifié par un décret paru au JO d'aujourd'hui. 

La loi n° 2026-403

La loi de finances pour 2026 franchit une nouvelle étape dans l'unification du recouvrement fiscal : la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) reprend la main sur toutes les amendes douanières. Quelles conséquences pour les greffes ?

L’expulsion du  prétoire d'un prévenu en raison de son comportement perturbateur au cours des débats ne constitue pas, à elle seule, une violation de l’article 6§1

Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 36

L'accusé ou le ministère public peut limiter son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance. Toutefois, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine.