Actualités juridiques - Veille juridique

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît...

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une...

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du...

En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement...

La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation...

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis...

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19...

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires...

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort...

Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les...

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur...

La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018...

Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux...

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en...

Une note en date du 12 décembre 2017 présente la solution technique mise en place dans l'infocentre...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la...

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO...

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de...

La Cour de cassation, dans une décision de sa chambre commerciale publiée au Bulletin...