Actualités juridiques - Veille juridique

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père,...

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée...

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent...

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO...

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le...

Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à...

L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est...

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis...

Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation...

Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service...

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le...

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les...

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19...

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires...

La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de...

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée...

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort...

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu...

La circulaire du 15 février 2018 du ministère de l'action et des comptes publics, prévoit le non...