Actualités juridiques - Veille juridique

Le décret n^o 2018-441 du 4 juin 2018...

La loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016...

Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les...

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ...

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en...

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat...

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal...

Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en...

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions...

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une...

C'est une décision intéressante qui a été rendue par le Tribunal des conflits qui a désigné l'ordre...

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du...

Le 1^er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale...

En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement...

La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation...

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père,...

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée...