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Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la... -
Pratique des juridictions du travail27 août 2019
La Cour de cassation, les juges du fond et le « barème Macron » : le feuilleton continue
La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes... -
Les tutelles27 août 2019
Tutelle et autorisation du mariage
Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Deux décisions estivales sur la copropriété
Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier... -
Les tutelles19 août 2019
Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout
Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 juillet 2019
Contentieux de la copropriété : une mise au point utile
La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Le cèdre de la discorde
On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du... -
Pratique de la cour d’assises28 juillet 2019
Féminicide : les chiffres du ministère de l’Intérieur
À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La loi no 2019-222... -
Frais et dépens19 juillet 2019
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si... -
Pratique de la cour d’assises19 juillet 2019
Cour d’assises : des précisions sur l’interrogatoire préalable
Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Détention provisoire : un nécessaire rappel à la loi
Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits... -
Frais et dépens19 juillet 2019
QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031... -
Pratique du tribunal correctionnel27 juin 2019
Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des... -
Pratique de la cour d’assises27 juin 2019
Début de l’expérimentation des cours criminelles
Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?
Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément
Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2019
Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention