Contentieux de la protection
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En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code d
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Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonna -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article -
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Un important décret no 2020-1452 en date du 27 novembre modifie encore certaines règles de la procédure civile. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt, important au surplus, en cette matière retiendra donc toute l’attention (Cass. 2e civ., 12 nov. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de l'ordonnance no -
Pratique du service civil (ancien TI)
Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Commu -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose aisée. La Cour de cassation a dû récemment arbitrer entre différentes règles applicables (Cass. 1re civ., 30 sept. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
MJPM : un rapport économique valorisant la profession
Un rapport inédit sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), daté de septembre 2020, vient d’être publié. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La vieille dame et l’infirmière : chronique d’une mort annoncée
Selon l’article 909 du Code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la mala -
Autres procédures pénales
Une circulaire pénale ciblant la délinquance de proximité
« Le justiciable doit pouvoir accéder à la justice de manière simple et fluide. » Tel est le mot d’ordre de cette circulaire de politique pénale générale, datée du 1er octobre 2020, et adressée aux procure -
Service correctionnel
Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement
Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en a -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Surendettement et absence de bonne foi
Le droit du surendettement a fait l’objet de réformes d’ampleur ces dernières années. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Concubinage et charges du mariage
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. Il en résulte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.