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Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel.

Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (

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Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours.  Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la natu

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