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Pratique de l’instruction27 septembre 2019
La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 septembre 2019
Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA
Le projet de loi no 2187... -
Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de...
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Principaux textes publiés au JO pendant la période estivale
L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 août 2019
Les dispositions du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en...
Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019. -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’agent immobilier et l’obligation de conseil
Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’action de groupe et les litiges locatifs
La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Non-représentation d’enfant : la question de la sanction adéquate
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la... -
Pratique des juridictions du travail27 août 2019
La Cour de cassation, les juges du fond et le « barème Macron » : le feuilleton continue
La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes... -
Les tutelles27 août 2019
Tutelle et autorisation du mariage
Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Deux décisions estivales sur la copropriété
Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier... -
Les tutelles19 août 2019
Du nouveau pour les juges des tutelles et les greffiers : publication d’un décret fourre-tout
Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Droit de visite médiatisé des grands-parents : le point sur un arrêt novateur
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 juillet 2019
Contentieux de la copropriété : une mise au point utile
La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Le cèdre de la discorde
On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du... -
Pratique de la cour d’assises28 juillet 2019
Féminicide : les chiffres du ministère de l’Intérieur
À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La loi no 2019-222... -
Frais et dépens19 juillet 2019
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si...