Le 5 janvier 2022 (pourvoi n°20-17.325), la Première Chambre Civile de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur l’opposabilité par des cofidéjus

Au visa de l’article 55 du décret du 11 décembre 2019 relatif à la procédure civile, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application rétroactive des dispositions applicables à l’exécution provisoire de droit (

En clôture du « Beauvau de la sécurité », le Président de la République a annoncé le 16 septembre 2021 qu’une partie du personnel administratif et technique du Ministère de l’intérieur agira comme des « greffiers de police et de gendarmerie ».

Le 9 janvier 2022, deux décrets relatifs aux cours criminelles ont été publiées au journal officiel (Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 et

De nouveaux acteurs bancaires communément appelés « banques en ligne » ou « néo-banques » ont progressivement trouvé leur place dans un paysage bancaire français pourtant mature.

Publiée au Journal officiel du 25 janvier 2022, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure intègre de nouvelles dispositions au code de procédure pénale, au code pénal et au code de la sécurité intérieure (

Par un arrêt du 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée procédurale de l’ordonnance rendue par le président de chambre.

Par un arrêt du 15 décembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser la prescription du préjudice d’anxiété engendrée par la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.

La loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure vient d’être promulguée.

Au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6 § 1 de la CESDH, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application d’une interprétation nouvelle de dispositions à un litige en cours (

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 4 novembre 2021, fournit le mode d’emploi quant à la sanction à appliquer entre la nullité et la caducité de l’acte d’appel dans le cadre de la procédure à jour fixe.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 novembre 2021 a précisé l’articulation procédurale entre une procédure prud’homale pendante et une procédure collective. La Haute juridiction a également indiqué le rôle que le juge prud’homal doit tenir dans un tel cadre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article 25 de la loi du 24 novembr

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé, le 4 novembre 2021, un arrêt d’appel de rétractation d’une ordonnance sur requête, ayant jugé que le bien dont il était demandé l’expertise n’était pas entré dans le champ contractuel et que, de fait, la d

Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre deux modes de rupture que sont, la résiliation judiciaire et le licenciement, dans le cas particulier du salarié protégé.

En cinq ans, l’open data des décisions de justice (« open » se rapportant à l’« ouverture » des données) s’est accéléré, afin d’assurer l’accessibilité en ligne des décisions de justice auprès du public.

Au visa des articles 6 §1 et 3 de la CESDH et 171 et 174 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’information d’un mineur de son droit de garder le silence lorsqu’il est interrogé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (<

Par décision du 22 novembre 2021, le Conseil d’État, statuant en référé, a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre des dispositions afin que des kits hygiènes soient systématiquement mis à disposition des personnes gardées à vue, qu’elles puissent demander le renouv

Par un arrêt du 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la sanction encourue en l’absence de signature des conclusions dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Il ne s’agissait que de ça en fait, de confiance !