Par un arrêt du 10 novembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à l’articulation entre deux modes de rupture que sont, la résiliation judiciaire et le licenciement, dans le cas particulier du salarié protégé.

Jeudi 18 novembre 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été définitivement adopté au Sénat.

Ce lundi 18 octobre 2021, le chef de l’État a lancé les « États généraux de la Justice » depuis le Palais des congrès de Poitiers.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article 145 du code de procédure pénale, relatif à la décision du juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement en détention provis

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le régime des demandes nouvelles en appel et surtout la distinction entre moyens nouveaux et prétentions nouvelles.

Un nouveau décret de procédure civile a été publié au journal officiel du 13 octobre 2021 (Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021).

La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée pa

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin et aux lettres de chambre, s’est prononcée sur la combinaison des dispositions spéciales en matière de preuve de la discrimination et de

Ce vendredi 8 octobre 2021 fut un jour important pour les plateformes internet proposant du contenu pornographique en France : un jugement devait se prononcer sur leur blocage, et le décret d’application à ce sujet est paru le même jour au JO. 

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur génér

Par une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau a formulé plusieurs propositions afin notamment de d’améliorer le principe du contradictoire et la clarté des débats.  Pour ce faire, il est proposé de structurer les écritures des avocats devant le tribunal judiciaire ta

Cinq mois après la publication de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, le pouvoir réglementaire a pris un décret d’application, paru au Journal officiel du 16

Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confi

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer sur l’action en substitution du délégué du personnel afin de solliciter du Conseil de Prud’hommes les mesures permettant de procéder à une enquête et de faire cesser les atteintes subies par le sala

Ce 30 septembre 2021 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il succèdera à la mythique ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, plus communément appelée « l’Ordonnance de 45 ».

Les peines qui peuvent être prononcées à l’issue d’un procès pénal sont de natures diverses. Parmi elles, il existe le travail d’intérêt général (TIG), créé par une loi du 10 juin 1983 entrée en vigueur le 01er janvier 1984, et codifié à l’article 131-8 du Code pénal.

Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er).

La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Le but de ce programme est d’aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (

Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de