Actualités juridiques - Veille juridique

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la...

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes...

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un...

Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ? C’est à cette question que la Cour...

Par une décision remarquée, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du...

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci...

Le décret n^o 2018-441 du 4 juin 2018...

La loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016...

Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les...

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ...

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en...

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat...

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal...

Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en...

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions...

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une...

C'est une décision intéressante qui a été rendue par le Tribunal des conflits qui a désigné l'ordre...