Actualités juridiques - Veille juridique

Selon l’article L. 218-2...

La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire...

Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants...

Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010...

Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de...

Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la...

Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi n^o...

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement...

« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons...

Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus...

Un décret n^o 2020-81...

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une...

À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la...

Le décret n^o 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi n^o 2019-222...

Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne...

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une...

Le décret n^o 2019-1464...

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la...

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête...

Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur...