Actualités juridiques - Veille juridique

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe...

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la...

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes...

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement...

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété. Le premier...

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution...

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un...

La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en...

On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du...

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre...

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En...

La loi n^o 2019-222...

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si...

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge...

Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (n^o 18-90031...

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des...

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il...

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une...