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Pratique du service civil (ancien TI)1er juillet 2020
Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles
Selon l’article L. 218-2... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale
La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
La compétence exclusive du juge des requêtes
Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et suivants... -
Pratique du service civil (ancien TGI)1er juillet 2020
Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010... -
Pratique de l’instruction2 juin 2020
Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. C’est ce que rappelle la Cour de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2020
Covid-19 : Ordonnances d’urgence sur la procédure civile
Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la... -
Pratique du tribunal correctionnel26 mars 2020
Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no... -
Les tutelles24 mars 2020
Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais...
Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mars 2020
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons... -
Pratique du tribunal correctionnel18 mars 2020
Covid-19 : publication au JO du 18 mars 2020
Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus... -
Pratique du tribunal correctionnel10 mars 2020
Détention à domicile sous surveillance électronique et sursis probatoire
Un décret no 2020-81... -
Pratique de l’instruction10 mars 2020
Le caractère saisissable des biens s’apprécie toujours en fonction des poursuites
La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une... -
Pratique de la cour d’assises10 mars 2020
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la... -
Pratique du tribunal correctionnel28 février 2020
De la composition pénale aux obligations de stage : parution du décret
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Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové
Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2020
Médiation et violences familiales
Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une... -
Les tutelles19 février 2020
Protection des majeurs : parution d’un décret
Le décret no 2019-1464... -
Les tutelles18 février 2020
Insanité d’esprit et curatelle
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 février 2020
Saisie conservatoire sur requête : La motivation du caractère non contradictoire est-elle...
La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête... -
Pratique du service civil (ancien TGI)10 février 2020
Jurisprudence récente sur l'hospitalisation sans consentement
Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur...