Service correctionnel
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Avis aux magistrats, personnels des greffes des services judiciaires, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, aux chefs d'établissements pénitentiaires, agents et officiers de police judiciaire, personnes privées habilitées, mais aussi bien entendu aux premières concernées
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Acte de notoriété et possession d’état
Selon l’article 317 du Code civil, chacun des parents ou l'enfant peut demander que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Autorité parentale : de nouvelles précisions
Le décret no 2020-930 du 28 juillet 2020, publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, revient sur une mesure clé applicable entre parents séparés et concernant l’exercice de leur -
Contentieux de la protection
Tutelles : sanction d’un comportement empoisonnant
Parfois, la seule façon de sauver une personne vulnérable est de la couper d’un personnage néfaste (Cass. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Droit de l’enfant : l’accès à la mère d’intention
Dans un rare arrêt, la Cour de cassation a apporté quelques précisions en la matière d’un droit de visite demandé par un tiers (Cass. -
Procédure prud'homale
Des propos à caractère sexuel peuvent-ils entraîner un licenciement ?
La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle pour échafauder un cadre de référence concernant les propos déplacés tenus par des salariés d’une entreprise (Cass. soc., 27 mai 2020, no -
Autres procédures pénales
La Cour de cassation communique
La Cour de cassation vient de publier le premier numéro d’une sélection commentée de ses arrêts rendus par la chambre criminelle (no 1, juin 2020). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Ordonnance de protection : encore du nouveau !
Le décret no 2020-841 du 3 juillet 2020 vient de modifier l’article -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Des reports pour les réformes de procédure civile
Ces derniers mois ont été riches en rebondissements sur le plan des réformes. En effet, en amont de la crise sanitaire, de nombreux textes ont été promulgués impactant la procédure civile. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE : Qu’est-ce qu’une adresse ?
Dans un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dû se pencher sur la question de ce qui constitue une « adresse » d’une personne. Il s’agissait d’une affaire de contrefaçon, dans le cadre d’un téléchargement de films vers un serveur (CJUE, 9 juill. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le point sur l’ordonnance de protection contre les violences conjugales
Créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime de violences conjugales d'obtenir par une même -
Pratique du service civil (ancien TI)
Délai de grâce en matière de crédit et actualités jurisprudentielles
Selon l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournis -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La compétence exclusive du juge des requêtes
Les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 et -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce : de la poursuite de la collaboration entre époux
Le divorce contentieux prend effet dans les rapports entre les époux, et en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce (avant la réforme du 23 mars 2019 — applicable au 1 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Ne pas confondre expertise judiciaire et expertise unilatérale
La Cour de cassation a dû se pencher récemment sur la portée d’une expertise non judiciaire réalisée à l’instigation d’une seule des parties (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, nos -
Pratique de l’instruction
Détention provisoire : il n’y a pas de nullité sans conséquence
Il n’y a pas de vice de forme moins important que d’autres. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Covid-19 : Ordonnances d’urgence sur la procédure civile
Le Gouvernement vient de prendre en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. -
Service correctionnel
Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020. -
Contentieux de la protection
Au sujet de l’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2020 concernant la participation aux frais des majeurs protégés
Dans un arrêt rendu le 12 février 2020 en chambres réunies, le Conseil d'État censure partiellement le décret n° 2018-767 du 31 août 2017 qui prévoyait une participation financière des m -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’impact du Covid-19 sur les tribunaux et les délais de procédure
« À l’heure où le confinement et la maladie compliquent toutes les démarches, nous voulons préserver les droits de tous nos concitoyens en modifiant ou en suspendant les délais et les procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives.