Définition de la saisie des rémunérations

Les règles générales de la saisie des rémunérations

Les incidents de la saisie des rémunérations

Modèle de décision d’irrecevabilité d’une action en garantie dans le cadre de l’astreinte

La procédure aux fins de saisie des rémunérations

Le régime juridique de l’astreinte

Le déroulement général de la saisie des rémunérations

Modèle de décision d’incompétence au profit du juge du fond qui s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte

Les conditions préalables à la saisie des rémunérations

Tableau récapitulatif des sommes saisissables et insaisissables

Modèle de procès-verbal de conciliation

La mainlevée de la saisie

Le déroulement de la saisie des rémunérations en cas de concours de créanciers

Modèle de désignation de tiers saisi en cas de pluralité de rémunération du travail

Modèle de décision fixant une astreinte provisoire

Modèle d’ordonnance statuant sur intervention

Le contexte de l’astreinte