Modèle d’ordonnance sur requête constatant la résiliation du bail après décès du locataire

Modèle d’ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion

Modèle de jugement constatant la résiliation et suspendant la clause résolutoire dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Modèle d’ordonnance de référé prononçant l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Modèle d’ordonnance de référé accordant le sursis à l’expulsion dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant une consultation dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant une expertise dans le cadre des baux et loyers

Modèle de jugement ordonnant une expertise sur l’état du logement loué

La protection de la caution du locataire et du garant à première demande

Les baux meublés

La location en logement-foyer

Les locations saisonnières

Définition et compétence d’attribution des baux et loyers

Les règles de droit commun du contrat de louage d’un immeuble à usage d’habitation

Les baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Le loyer et les charges des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

La durée et la résiliation du bail des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Les obligations des parties dans le cadre des baux d’habitation ou à usage mixte de la loi du 6 juillet 1989

Modèle de jugement fixant le loyer