Le contexte de l’astreinte

Le régime juridique de l’astreinte

Modèle de décision d’incompétence au profit du juge du fond qui s’est réservé le contentieux de la liquidation de l’astreinte

Modèle de décision fixant une astreinte provisoire

Modèle de décision d’irrecevabilité d’une action en garantie dans le cadre de l’astreinte