Pratique du service civil (ancien TGI)
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Au visa des articles 117 et
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Pratique de l’instruction
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Code de -
Procédure prud'homale
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de la péremption de l’instance dans le cadre de la procédure prud’homale (Cass. soc., 13 janv. -
Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonna -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article -
Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolu -
Autres procédures pénales
Validation de la constitutionnalité des modalités de visite des prévenus par des membres de leur famille
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une partie de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi no 20 -
Service correctionnel
De nouvelles mesures règlementaires pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et les droits des victimes
Le décret no 2020-1640 du 21 décembre 2020 se divise en deux parties : d’une part, il élargit les missions accordées aux procureurs de la République et à leurs délégués et d’autre -
Contentieux de la protection
Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé
En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code d -
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
Un important décret no 2020-1452 en date du 27 novembre modifie encore certaines règles de la procédure civile. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Aide sociale : Une vente d’immeuble génère-t-elle un retour à meilleure fortune ?
Les arrêts de la Cour de cassation à propos d’aide sociale ne sont pas fréquents, un récent arrêt, important au surplus, en cette matière retiendra donc toute l’attention (Cass. 2e civ., 12 nov. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Précision des formalités de légalisation des actes étrangers
Le décret no 2020-1370 du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère précise les conditions et modalités de la légalisation des actes. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a examiné la constitutionnalité de l’article 8 de l'ordonnance no -
Pratique du service civil (ancien TI)
Paiement sans contact : Honni soit qui mal y pense ? La responsabilité des banques renforcée
Par les temps qui courent, les paiements « sans contact » par carte bancaire se multiplient. Utiles pour les petits paiements (généralement jusqu’à 50 € maximum), ces paiements ne bénéficient cependant pas de la garantie d’authenticité du paiement fourni par la saisie du code secret. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Délai pour informer une personne hospitalisée de ce qui lui arrive
Lorsqu’une personne est hospitalisée sans son consentement, il convient de l’informer le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission, ainsi que des raisons qui la motivent (CSP, art. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Crédit : clause abusive et office du juge
La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel concernant les crédits pour lesquels les intérêts sont calculés, non pas sur une année civile, de 365 jours, mais sur une année de 360 jours. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les suites du Brexit commencent à se faire sentir : à propos du vote des citoyens britanniques en France
Un ressortissant britannique résidant dans une commune de Haute-Vienne a été radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er février 2020, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Commu -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Droit de la consommation et clause compromissoire : qui a priorité ?
La coordination entre différentes règles procédurales parfois contradictoires n’est pas chose aisée. La Cour de cassation a dû récemment arbitrer entre différentes règles applicables (Cass. 1re civ., 30 sept.