Actualités juridiques - Veille juridique

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre...

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En...

La loi n^o 2019-222...

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si...

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge...

Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (n^o 18-90031...

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des...

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres I^er...

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il...

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une...

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat...

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de...

Une étude...

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir...

Au visa de l’article L. 1231-1...

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et...

La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. Un arrêt du...

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et...

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...