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Pratique de la cour d’assises28 juillet 2019
Féminicide : les chiffres du ministère de l’Intérieur
À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 juillet 2019
Cautionnement et absence de date
La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Mise en application du Parquet national antiterroriste
La loi no 2019-222... -
Frais et dépens19 juillet 2019
Surendettement, aide juridictionnelle et irrecevabilité manifeste de l’action
Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si... -
Pratique de la cour d’assises19 juillet 2019
Cour d’assises : des précisions sur l’interrogatoire préalable
Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge... -
Pratique de l’instruction19 juillet 2019
Détention provisoire : un nécessaire rappel à la loi
Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits... -
Frais et dépens19 juillet 2019
QPC : Les frais du procès pénal et l’inégalité des parties
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031... -
Pratique du tribunal correctionnel27 juin 2019
Les déclarations faites en cours de procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des... -
Pratique de la cour d’assises27 juin 2019
Début de l’expérimentation des cours criminelles
Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?
Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 juin 2019
Le préjudice d’affectation d’une victime peut être indemnisé séparément
Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2019
Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention
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Pratique des juridictions du travail26 juin 2019
Une jurisprudence à connaître en matière de licenciement pour faute lourde
Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 juin 2019
De la répartition des charges de l’ascenseur
Une étude... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2019
Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant
Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir... -
Pratique des juridictions du travail28 mai 2019
Nouvel exemple de démission équivoque
Au visa de l’article L. 1231-1... -
Pratique de la cour d’assises28 mai 2019
Des précisions sur la notion de « motivation suffisante » des arrêts d’assises
On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
De l’autre côté du mur : décisions à connaître en matière de conflits de voisinage
La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. Un arrêt du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et... -
Pratique de l’instruction27 mai 2019
Ne pas négliger les parties civiles !
Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent...