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Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Changement de nom, intérêt légitime et motif d’ordre affectif
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Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Divorce et adultère
Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 juillet 2018
Quelques rappels concernant l’hospitalisation sans consentement
Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ... -
Pratique du tribunal correctionnel2 juillet 2018
Décision du Conseil constitutionnel relative à l’article 492 du Code de procédure pénale et à l...
Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 juin 2018
Construction sur le terrain d’autrui : pas de clémence pour l’âge avancé
La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en... -
Pratique des juridictions du travail25 juin 2018
Succession de contrats de travail à durée déterminée et prescription
Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat... -
Pratique du tribunal correctionnel25 juin 2018
Harcèlement moral : effet sur les conditions de vie
Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 juin 2018
Du coassement de batraciens en tant que trouble anormal de voisinage
Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en... -
Pratique du service civil (ancien TI)25 juin 2018
Bornage et indivision
Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 juin 2018
Réponse ministérielle relative à la suppression de la prestation compensatoire
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 juin 2018
Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions... -
Les tutelles11 juin 2018
Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de...
Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une... -
Les tutelles28 mai 2018
Curatelle et testament
Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Le titre exécutoire délivré par la CAF en vigueur
Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Les chiffres du surendettement
En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge
La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Hospitalisation sans consentement et documents à fournir : des précisions de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père,... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Logement de la famille : une protection amoindrie en cas de détention par une SCI
Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 mai 2018
Témoignage : avantage au PACS !
Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent...