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Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis sa mise en oeuvre au 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
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Les tutelles19 février 2018
L'interdiction pour un mineur placé sous tutelle de signer sa carte d'identité
Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur... -
Aide juridique19 février 2018
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
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Pratique du tribunal correctionnel19 février 2018
La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise...
Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile
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Les tutelles19 février 2018
Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale
La Cour de cassation a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en... -
Pratique du service pénal19 février 2018
La prise en compte par l'Infocentre Cassiopée des nouveaux motifs de classement sans suite et du...
Une note en date du 12 décembre 2017 présente la solution technique mise en place dans l'infocentre... -
Les tutelles19 février 2018
L'évaluation de l'application de la loi portant sur les tutelles
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des... -
Les tutelles19 février 2018
La situation des tuteurs familiaux
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Le décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants
Pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016... -
Pratique du service général (ancien TI)19 février 2018
Création du tribunal d'instance de Paris
Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 mai 2017
Où l’on reparle du statut des beaux-parents… à travers les droits de leurs beaux-enfants
Une réponse du garde des Sceaux, en date du 19 avril 2016, porte sur « l'absence de droits des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 mai 2017
Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud...
Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante :... -
Pratique du service civil (ancien TI)9 mai 2017
La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 avril 2017
Actualités législatives en matière de pensions alimentaires
Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 avril 2017
La mise en oeuvre de la réforme des juridictions sociales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 avril 2017
Les conditions de délégation des agents des greffes
Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 avril 2017
Déjudiciarisation du changement de prénom : à propos de la circulaire
Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de...
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