Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne la question, de nombreuses fois abordée sur un plan civil devant les tribunaux, des prêts bancaires libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une entreprise. Encore un arrêt chargé de délimiter la notion de caution profane (ou non avertie).

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en examen est auditionnée.

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er septembre 2019, l'article 796-1 du Code de procédure civile stipule : " À peine d'irrecev

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'e

Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14) fixe enfin les modalités

« L’infostat justice », datée du 3 septembre 2019, fait le point sur les ordonnances de protection rendues, sur l’année 2016, p

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, et ce sauf exceptions telles que l’action en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d’exécution forcée, etc.

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le salarié de certaines indemnités. Le fait qu’un employeur supporte certains comportements le prive-t-il d’invoquer la faute grave ? (Cass. soc., 30 janv.

Comme chaque année, l’étude statistique, publiée sur le site du ministère de la Justice, nous informe s

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 453 du Code de proc

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires sont, de fait, l’une des nombreuses remontées du grand débat national compte tenu de la précarisation des familles concernées.

Une étude du ministère de la Justice, datée du 6 juin 2019, mérite d’être connue.

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui, par jugement contradictoire à signifier l'a déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de

Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes.

Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019.