Pratique du service civil (ancien TGI)
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Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin.
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Procédure prud'homale
Licenciement et devoir de loyauté
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 2019-222). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’indemnisation versée par l’employeur doit -elle être prise en compte par la FGTI ?
L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no -
Service correctionnel
Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire
Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses dispositions visant la s -
Pratique de l’instruction
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. -
Autres procédures pénales
Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette
Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 201 -
Pratique de l’instruction
Réponse ministérielle concernant la rupture d'égalité et les avocats commis d'office
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire -
Contentieux de la protection
Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice
Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Indemnisation des victimes : décisions contraires et contrariantes
Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la victime (Cass. 2e civ., 17 janv. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Codébiteurs et prescription : les héritiers plus mal lotis
L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Exécution après cassation et faute de l’exécutant
La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation. -
Procédure prud'homale
Annulation d'une rupture conventionnelle pour cause de harcèlement ?
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv. -
Pratique de l’instruction
Pas de différence entre parties avec ou sans avocat pour l’accès aux conclusions des experts
Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Non à la substitution du délai en matière de prescription d’un cautionnement
La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le généalogiste successoral et la gestion d’affaire
À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession. Ils ne devaient pas être très proches puisque cette information leur est transmise par un généalogiste.