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Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
La loi n° 2019-222... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Exécution après cassation et faute de l’exécutant
La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Le généalogiste successoral et la gestion d’affaire
À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession.... -
Pratique de l’instruction26 mars 2019
Pas de différence entre parties avec ou sans avocat pour l’accès aux conclusions des experts
Dans une décision no 2018-765... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2019
Codébiteurs et prescription : les héritiers plus mal lotis
L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2019
Non à la substitution du délai en matière de prescription d’un cautionnement
La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours... -
Pratique des juridictions du travail26 mars 2019
Annulation d'une rupture conventionnelle pour cause de harcèlement ?
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Prescription de l'action en contestation d'acquisition de la nationalité française
Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2019
Indemnisation des victimes : décisions contraires et contrariantes
Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la... -
Les tutelles21 mars 2019
Réponse ministérielle concernant la mise en garde sur le contrôle des comptes de tutelle des...
Dans une question publiée au JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 mars 2019
Le rapport du Défenseur des Droits sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme...
Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses... -
Pratique du service civil (ancien TGI)6 mars 2019
Amélioration de l'action de groupe : réponse ministérielle
Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Frais et dépens6 mars 2019
Approche méthodologique du coût de la Justice
La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie... -
Pratique de l’instruction4 mars 2019
Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Prescription de l’action en paternité : à la recherche de l’équilibre perdu
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Regroupement de crédit : un formalisme dépourvu de sanction
Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Action en bornage : un obstacle infranchissable !
Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté... -
Pratique de l’instruction25 février 2019
Les journalistes sont personae non grata pendant des perquisitions
Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 février 2019
Expropriation : les droits de l‘occupant à titre précaire
Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 février 2019
Entrée en vigueur des règles issues des règlements (UE) n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du Conseil...
Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no...