Il est parfois bon de rappeler les principes essentiels des lois qui nous gouvernent, et des droits qui nous sont garantis.

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) à compétence nationale.

Le préjudice d’affectation d’une victime d’infraction peut-il être indemnisé en plus d’une indemnisation pour les souffrances endurées et pour le déficit fonctionnel permanent ? N’y a-t-il pas là une double indemnisation d’un même préjudice ?

Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il doit remplir certaines conditions.

Lors d’une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, un prévenu peut faire des déclarations sur les circonstances de sa propre culpabilité. Quel doit en être le sort lors d’une contestation ultérieure de la décision issue de cette procédure ?

Pour délester les cours d’assises et par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier

Une étude vient de paraître au sujet du contentieux judiciaire de la copropriété.

Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation validant l’appréciation des juges du fond en matière de faute lourde du salarié dans le cadre d’un licenciement (Cass. soc., 15 mai 2019, nos 

Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir supprimer sa rente viagère de prestation compensatoire ?

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel.

Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Cass. s

On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et tribunaux pénaux soient motivés, en ce qui concerne non seulement la culpabilité, mais aussi le quantum de la peine infligée à la personne déclarée coupable (Cons. const., 2 mars 2018, no <

En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi n

Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 2019, no  18-86433).

Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 

Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce.

Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ?

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le renforcement

La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (