Actualités juridiques - Veille juridique

La loi n° 2019-222...

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un...

À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession....

Dans une décision n^o 2018-765...

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le...

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours...

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la...

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel...

Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la...

Dans une question publiée au JO...

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses...

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher...

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le...

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant...

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) n^o 2016/1103 et n^o...