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Pratique du service civil (ancien TGI)25 juin 2018
Du coassement de batraciens en tant que trouble anormal de voisinage
Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en... -
Pratique du service civil (ancien TI)25 juin 2018
Bornage et indivision
Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 juin 2018
Réponse ministérielle relative à la suppression de la prestation compensatoire
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 juin 2018
Publication d’un nouveau barème des pensions alimentaires
Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions... -
Les tutelles11 juin 2018
Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de...
Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une... -
Les tutelles28 mai 2018
Curatelle et testament
Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Le titre exécutoire délivré par la CAF en vigueur
Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Vente à distance, majoration des intérêts de retard et droit au juge
La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation... -
Pratique du service civil (ancien TI)28 mai 2018
Les chiffres du surendettement
En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Hospitalisation sans consentement et documents à fournir : des précisions de la Cour de cassation
Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père,... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Logement de la famille : une protection amoindrie en cas de détention par une SCI
Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée... -
Pratique du service civil (ancien TGI)15 mai 2018
Témoignage : avantage au PACS !
Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 avril 2018
Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours...
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Les pouvoirs propres du juge de la mise en état
Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Bail commercial et incendie des lieux loués
Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
La « frappadingue » et l’indemnisation des victimes
L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est... -
Pratique du service général (ancien TI)25 avril 2018
Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l...
Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Retour sur l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les nouvelles règles relatives au livret de famille
Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Les vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires
Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité
Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le...