Pratique du service civil (ancien TGI)
Les juges et l’âge de procréer : un mariage malheureux ?
Pour qu’un couple puisse avoir recours à une procédure d'assistance médicale à la procréation, il doit remplir certaines conditions.
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Procédure prud'homale
Une jurisprudence à connaître en matière de licenciement pour faute lourde
Ne boudons pas notre plaisir à la lecture de cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation validant l’appréciation des juges du fond en matière de faute lourde du salarié dans le cadre d’un licenciement (Cass. soc., 15 mai 2019, nos -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Prestation compensatoire : retour sur un arrêt innovant
Le fait de ne pas gérer utilement son patrimoine peut-il justifier, pour son bénéficiaire, de voir supprimer sa rente viagère de prestation compensatoire ? -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce par consentement mutuel sans juge : des précisions sur la signature de la convention
Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat vient d’être modifié. Il précise que les avocats doivent signer ensemble la convention de divorce par consentement mutuel. -
Pratique du service civil (ancien TI)
De la répartition des charges de l’ascenseur
Une étude vient de paraître au sujet du contentieux judiciaire de la copropriété. -
Assises et cours criminelles
Des précisions sur la notion de « motivation suffisante » des arrêts d’assises
On se rappelle la décision du Conseil constitutionnel ayant exigé que les jugements des cours et tribunaux pénaux soient motivés, en ce qui concerne non seulement la culpabilité, mais aussi le quantum de la peine infligée à la personne déclarée coupable (Cons. const., 2 mars 2018, no < -
Procédure prud'homale
Nouvel exemple de démission équivoque
Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Cass. s -
Assises et cours criminelles
Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce. -
Assises et cours criminelles
Mouvement de protestation des avocats et huis clos : l’un ne justifie pas l’autre
Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? -
Service correctionnel
Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le renforcement -
Pratique du service civil (ancien TGI)
De l’autre côté du mur : décisions à connaître en matière de conflits de voisinage
La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi n -
Pratique de l’instruction
Ne pas négliger les parties civiles !
Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 2019, no 18-86433). -
Pratique du service civil (ancien TI)
La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ( -
Contentieux de la protection
Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à p -
Assises et cours criminelles
L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru
Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l -
Service correctionnel
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (notamment son art. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin. -
Procédure prud'homale
Licenciement et devoir de loyauté
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv.