L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier.

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.

Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article

Dans une question publiée au JO le 18 septembre 2018, un parlementaire interroge Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le problème du contrôle des comptes de tutelle.

Dans son rapport annuel rendu public le 12 mars 2019, le Défenseur des droits exprime ses préoccupations et recommandations au regard du projet de réforme concernant la réorganisation de la jus

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale d'une demande d'enquête portant sur "une approche méthodologique des coûts de la justice."

Une parlementaire appelle l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les freins à l'action de groupe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a souligné l’obligation pour le juge de rechercher le juste équilibre entre les intérêts des parties en litige.

Le droit de la consommation protège le consommateur notamment à travers un formalisme strict que le professionnel doit respecter, assorti de sanctions diverses. Il réserve parfois des surprises, comme en témoigne un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 janv.

Un texte de loi, aussi limpide qu’il puisse paraître, peut toujours donner lieu à difficulté d’interprétation.

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier qui doit prévaloir.

Dans une affaire récente, la Cour de cassation a pu dessiner les contours des droits d’un occupant précaire en matière d’expropriation (Cass., 3e civ.,20 déc.2018, no 

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession.

Le 29 janvier 2019 sont entrées en vigueur les règles issues des règlements (UE) no 2016/1103 et no 2016/1104 du Conseil du 24 ju

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre e

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés.