Actualités juridiques - Veille juridique

Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en...

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ?On connaît...

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions...

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une...

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du...

Le 1^er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L. 582-2 de Code de la sécurité sociale...

La sanction prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation...

En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement...

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père,...

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée...

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent...

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO...

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le...

Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à...

L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est...

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis...

Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation...

Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service...

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le...