Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à p

Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l

La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programm

« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est parfois éclaboussée par des scandales judiciaires.

Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin.

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv.

L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 

Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses disp

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr.

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs.

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable.

La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.

Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv.

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).