Procédure prud'homale - Thématique en cours de refonte
Nouvel exemple de démission équivoque
Au visa de l’article L. 1231-1 du Code du travail, la Cour de cassation vient encore de rendre une décision en matière de démission équivoque (Ca
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Assises et cours criminelles
Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le principe du parallélisme des formes appliqué à la rectification d’erreur matérielle
Un jugement, datant du 8 février 2006, prononce le divorce par consentement mutuel du couple X. et homologue la convention réglant les conséquences de leur divorce. -
Assises et cours criminelles
Mouvement de protestation des avocats et huis clos : l’un ne justifie pas l’autre
Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? -
Service correctionnel
Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, contient de nombreuses dispositions ayant pour fonction la simplification et le re -
Pratique du service civil (ancien TGI)
De l’autre côté du mur : décisions à connaître en matière de conflits de voisinage
La Cour de cassation a toujours eu à cœur de sanctionner les atteintes à la propriété. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi -
Pratique de l’instruction
Ne pas négliger les parties civiles !
Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 2019, no 18-86433). -
Pratique du service civil (ancien TI)
La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ( -
Contentieux de la protection
Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à p -
Assises et cours criminelles
L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru
Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l -
Service correctionnel
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programm -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin. -
Procédure prud'homale - Thématique en cours de refonte
Licenciement et devoir de loyauté
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv. -
Service correctionnel
La justice pénale vue par nos concitoyens
« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est parfois éclaboussée par des scandales judiciaires. -
Service correctionnel
Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire
Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses disp -
Pratique de l’instruction
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. -
Autres procédures pénales
Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette
Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no