Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial.

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution.

Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation de jugement n’est pas toujours aisée.

Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service public et les magistrats honoraires, de nouvelles normes comptables font obligation de prendre en charge sur les crédits de rémunérations des dépenses actuellement servies au titre des frais de justice

L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est strictement encadrée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice.

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19 septembre 2017, avoir constitué un groupe de travail sur la verbalisation du « harcèlement de rue ».

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires médiatiques.

La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de l’intervention du juge aux affaires familiales, en instaurant le principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents afin de traduire leur égalité, vient d’être supprimée (

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au Conseil d'État.

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente.

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisati

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu se pencher sur le contour des litiges relatives aux pratiques restrictives de concurrence, relevant de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce. Rappelons que, selon l’article D.

Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté les grands axes de la réforme à venir.

Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les start-up viennent à la rescousse du monde judiciaire.

Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs.