Contentieux de la protection
-
La Cour de cassation a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en décidant qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
-
Aide juridictionnelle
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à c -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe d'intéressantes propositions concernant le greffe des juridictions et les magistrats du siège et du Parquet dans le cadre de la déjudiciarisation et le recentrage de l'institution judiciaire sur les ques -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Où l’on reparle du statut des beaux-parents… à travers les droits de leurs beaux-enfants
Une réponse du garde des Sceaux, en date du 19 avril 2016, porte sur « l'absence de droits des enfants de familles recomposées vis-à-vis des beaux parents ». -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les règles de la postulation ne s'appliquent pas devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homa -
Pratique du service civil (ancien TI)
La nature du procès-verbal de non-conciliation en matière de saisie des rémunérations
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 ( -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les conditions de délégation des agents des greffes
Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017 publié au JO du 8 avril 2017. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Actualités législatives en matière de pensions alimentaires
Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de recouvrement des impayés en matière de pensions alimentaires tout en le simplifiant a été préparée par le Bureau du droit des personnes et de la famille et résume les nouvelles dispositions en vigueur -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La mise en oeuvre de la réforme des juridictions sociales
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , promulguée au JO du 19 novembre 2016, prévoit la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande in -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Déjudiciarisation du changement de prénom : à propos de la circulaire
Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil. -
Assises et cours criminelles
La réforme de la prescription en matière pénale
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Cautionnement : des chiffres et des lettres
La Cour de cassation, dans une décision de sa chambre commerciale publiée au Bulletin, est récemment revenue sur la question des mentions manuscrites devant figurer dans un acte de cautionnement donné par un consommateur. -
Contentieux de la protection
Mandat de protection future et curatelle
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017 s’est prononcé sur la question du mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : plan conventionnel et délai d’opposition des créanciers
Conformément à l’article L. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication d’un décret du 7 février 2017 en matière d'autorité parentale
Un décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février. -
Frais et dépens
Les constats d’huissier non ordonnés en justice ne font pas partie des dépens
La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le point sur l’autorisation de sortie du territoire
Confronté au départ de certains jeunes pour rejoindre le Proche-Orient et afin de lutter contre les filières djihadistes, le législateur, dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Publication de la circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession
Le 26 janvier 2017, le ministère de la Justice a émis une circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce sans juge : publication du tarif de l’intervention du notaire
-
Service correctionnel
Décret n° 2016-1455 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9,