Pratique du service civil (ancien TI)
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Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de d
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Service correctionnel
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayan -
Frais et dépens
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er mai 2016 et sera révisable tous les deux ans. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête : moment d'appréciation du motif légitime
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question du moment de l’appréciation des conditions requises pour la rétractation d’une mesure d’instruction préventive édictée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou -
Pratique de l’instruction
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires
Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles -
Contentieux de la protection
Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le défenseur syndical doté d'un véritable statut
Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » ( -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer
Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer. -
Frais et dépens
Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Propositions du groupe de travail sur la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le Directeur des affaires criminelles et des grâces, la Directrice des services judiciaires et la Directrice des affaires civiles et du Sceau de la Chancellerie ont remis au garde des Sceaux, ministre de la Justice un rapport relatif à la protection des magistrats contenant les m -
Service correctionnel
Les orientations de politique pénale du garde des Sceaux
Le 2 juin 2016, soit 4 mois après sa prise de fonction, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, présentait aux procureurs généraux une circulaire contenant ses orientations de politique pénale pour les mois à venir. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Du nouveau dans la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
En application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, deux arrêtés en date du 3 juin 2016 publiés au Jou -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation
Le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur le 1er juillet 2016 ! La partie législative du code avait été remaniée par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par