Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un conjoint décédé peut survire une renonciation à succession.

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés.

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire.

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire était compétente pour connaitre des recours en effacement des données personnelles dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du recours formé contre une décision rendue par une Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui déterminait le nombre e

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de l'inconstitutionnalité de l'article 706-113 alinéa 1 du Code de procédure pénale, au motif qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs : "Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes dans ce domaine.

Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute. Les protagonistes : des époux qui s’opposent sur fond d’adultères réciproques. En cause : le fait que l’un s’avère avoir commencé avant l’autre.

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci avait déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 3

La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016, si elle a modifié en profondeur la procédure de changement de prénom, a aussi élargi le domaine d’application du changement de nom.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution. Dans cette affaire, un particulier s’est rendu caution en 2007 du remboursement d'un prêt consenti par une banque à une société commerciale.

Le décret no 2018-441 du 4 juin 2018 porte diverses dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, parmi lesquelles figure notamment la suppression des référ

Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ?

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de l

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (arrêt n° 869 du 4 avril 2018), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du Code de procédure pénale et

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en est pas une exception. En l’espèce, deux personnes aujourd’hui âgées avaient fait construire une maison sur un terrain ne leur appartenant pas.

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, cette infraction est caractérisée de la façon suivante : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comp