Actualités juridiques - Veille juridique

La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge...

Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en...

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont...

Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le...

Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse...

Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du...

En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de...

Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de...

C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132),...

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit...

La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.