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Pratique du service civil (ancien TGI)23 juin 2015
Adoption hors mariage : rejet de l'amendement
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en... -
Pratique du tribunal correctionnel18 juin 2015
Infostat pénal : un point sur la durée des affaires pénales
Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont... -
Pratique du service civil (ancien TGI)11 juin 2015
S'opposer à un divorce pour ses convictions religieuses
Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le... -
Pratique de l’instruction14 mai 2015
Pas de brouille entre nous !
Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse... -
Pratique de l’instruction20 avril 2015
Droit de visite des prisons aux journalistes : un nouveau regard sur l’univers carcéral ?
Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 avril 2015
Le référé civil, quelques chiffres
En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mars 2015
Divorce : les évolutions en chiffres
Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 mars 2015
Une montée en charge de la résidence alternée
C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132),... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 mars 2015
Feu les actions possessoires
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit... -
Pratique de l’instruction6 mars 2015
Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 sur le blocage des sites internet incitant au terrorisme
La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.