Le décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, publié au JO du 2 décembre 2017, a créé le tribunal d’instance de Paris et supprimé par voie de conséquence les 20 trib

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant aux pouvoirs des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs.

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti  par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité.

Depuis sa mise en oeuvre au 1er janvier 2017, et sur les neuf premiers mois de 2017, la nouvelle procédure a permis de faire chuter de 94 % le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel entrant dans les juridictions ; à la fin du 3e trimestre 2017, il n'y avait pl

Une réponse du garde des Sceaux, en date du 19 avril 2016, porte sur « l'absence de droits des enfants de familles recomposées vis-à-vis des beaux parents ».

Par deux avis en date du 5 mai 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur la demande suivante : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent-elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homa

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature et la portée du procès-verbal de non-conciliation rendu en matière de saisie des rémunérations : c’est l’objet de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2017 (

Une note en date du 22 février 2017 qui a pour objectif d’accroître l’efficacité du processus de recouvrement des impayés en matière de pensions alimentaires tout en le simplifiant a été préparée par le Bureau du droit des personnes et de la famille et résume les nouvelles dispositions en vigueur

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , promulguée au JO du 19 novembre 2016, prévoit la création de pôles sociaux au sein des tribunaux de grande in

Les nouvelles règles de la délégation sont prévues par le décret n°2017-501 du 6 avril 2017 publié au JO du 8 avril 2017.

Depuis le 20 novembre 2016, la demande de changement de prénom, de suppression ou d’adjonction de prénom(s), de même que celle concernant une modification de l’ordre des prénoms, ne relève plus du juge mais de l’officier d’état civil.

La Cour de cassation, dans une décision de sa chambre commerciale publiée au Bulletin, est récemment revenue sur la question des mentions manuscrites devant figurer dans un acte de cautionnement donné par un consommateur.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 janvier 2017 s’est prononcé sur la question du mandat de protection future non mis à exécution lors du placement sous curatelle.

Conformément à l’article L.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017.

La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.

Confronté au départ de certains jeunes pour rejoindre le Proche-Orient et afin de lutter contre les filières djihadistes, le législateur, dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Un décret n° 2017-148 du 7 février 2017, portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, a été publié au Journal officiel du 9 février.