Quand on y pense, il y a tant de façons de gêner ses voisins… C'est la règle pour toute vie en société, sauf à vivre loin de toute terre habitée. Qu’en disait déjà, dans le Grand Siècle, Nicolas Boileau ?

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en est pas une exception. En l’espèce, deux personnes aujourd’hui âgées avaient fait construire une maison sur un terrain ne leur appartenant pas.

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 20 juin 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal, cette infraction est caractérisée de la façon suivante : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comp

Quelle sont les règles pour engager une action en bornage d'un terrain en indivision ? On connaît l’intérêt de cette procédure tendant à fixer les limites d’une propriété. Mais lorsque le terrain est en indivision, quelle majorité obtenir pour demander un bornage judiciaire ?

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée déterminée (CDI), et qui fonde son recours sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, doit agir dans les deux ans de la conclusion dudit contrat.

Le ministère de la Justice a publié le 6 juin dernier, le nouveau barème 2018 des pensions alimentaires.

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles qui a désigné une association en qualité de curateur pour une durée de 60 mois.

En janvier 2018, la Banque de France a publié une enquête typologique 2017 sur le surendettement des ménages.

Par un arrêt en date du 14 mars 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question du testament authentique établi par une personne placée sous curatelle, 14 mois après l'examen médical ayant justifié la mesure de protection judiciaire ; ce testament est-il nécessairement frappé de nu

La sanction prévue à l'article L.

Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L.

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée à un logement familial, prévue par l’article 215 du Code civil, peut être tenue en échec s’il appartient à une SCI.

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier.

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers.

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012, p.

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis intéressant en matière de possession d’état. Les question étaient ainsi libellées :

Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial.

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution.

Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,