Assises et cours criminelles
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Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
MARC et clause de conciliation obligatoire
À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pouvoir du juge conciliateur en matière de divorce
Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parus au Journal officiel...
Sont récemment parus aux Journal officiel : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Enquête de satisfaction 2015 sur les maisons de justice et du droit
Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en assurant une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes. -
Aide juridictionnelle
Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas tous les délais
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Pratique du service civil (ancien TGI)
"Les juridictions françaises menacées d’embolie"
"Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie." -
Service correctionnel
Décret sur les droits des victimes
Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 et n° 2015-993 du 17 août 2015. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La liste des tribunaux de commerce spécialisés enfin publiée
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés -
Service correctionnel
Nouvelle prolongation de l'état d'urgence...
La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 févr -
Service correctionnel
Code de déontologie pénitentiaire : deux précisions au JO du jour
Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Reconnaissance de dettes et mention des sommes dues : des précisions bienvenues
Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ayant modifié l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dettes ne doivent plus forcément renfermer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de leur auteur (et donc manuscrites). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Mise en oeuvre du télétravail dans la magistrature
Les agents des trois fonctions publiques qui disposent des moyens de technologies de l'information et de la communication adéquats, pourront désormais exercer leurs fonctions en partie à leur domicile, comme le font certains salariés du secteur privé. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal officiel du jour : réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
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Contentieux de la protection
Le conjoint, l'habilitation familiale et le projet de ratification
La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. -
Aide juridictionnelle
Panorama législatif en matière d'aide juridictionnelle
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Pratique du service civil (ancien TGI)
L'injonction de payer, une procédure qui fait ses preuves
L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La refonte de l'administration légale des biens d'un mineur
L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié le régime de l'administration légale des biens d'un mineur. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Au Journal Officiel du 30 janvier 2016
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Service correctionnel
Au Journal Officiel du 31 janvier 2016