Pratique du service civil (ancien TGI)
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Le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 portant application de l’
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction
Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une dé -
Pratique du service général (ancien TI)
De la rupture du PACS
Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité. -
Service correctionnel
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées
Le décret, pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015- -
Pratique de l’instruction
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article -
Service correctionnel
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une réponse ministérielle sur l'application de la médiation familiale
Une parlementaire interroge M. -
Service correctionnel
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayan -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de d -
Frais et dépens
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er mai 2016 et sera révisable tous les deux ans. -
Assises et cours criminelles
Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution
Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour d’assises de Mayotte. -
Pratique de l’instruction
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
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Pratique du service civil (ancien TGI)
Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires
Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles -
Contentieux de la protection
Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles