L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 a modifié le régime de l'administration légale des biens d'un mineur.

La nouvelle mesure d'habilitation familiale, qualifiée par le Gouvernement de « mécanisme de mandat judiciaire familial » (1), est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Notons au Journal officiel n°0023 du 28 janvier les textes suivants :

Mercredi 27 janvier 2016, l’Assemblée examine, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la protection de l'enfant. Une des ses dispositions apporte une précision quant aux causes du retrait de l'autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale.

À compter du 25 janvier 2016, l'article A. 39 du Code de procédure pénale est modifié comme suit.

À l'issue de son assemblée générale qui s'est tenue les 22 et 23 janvier 2016, le Conseil national des Barreaux a adopté une délibération dans laquelle il demande aux pouvoirs publics de renoncer à prolonger l'état d'urgence et à sa constitutionnalisation, eu égard à leurs conséquences pour les libe

Deux rectificatifs de loi de fin 2015 sont publiés au Journal Officiel du jour concernant :

À signaler notamment :

L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait que si une assemblée générale n'arrivait pas à nommer un syndic de copropriété (notamment, à défaut d'une m

Dans une affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation, un juge des référés avait ordonné, avant tout procès, une expertise aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations dans un logement situé en copropriété.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

L'édition 2015 des chiffres-clés de la Justice a été diffusée le 19 octobre dernier par le ministère de la Justice ; comme toujours, ces chiffres sont riches d'enseignements sur l'activité et les moyens de la Justice, notamment si on les compare aux chiffres des années antérieures.

Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir suivi toutes les voies de recours interne disponibles : c'est la règle de l’épuisement des recours internes.

Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau : c'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de cassation.

On apprend ce matin, dans un communiqué de presse de la garde des Sceaux, Christiane Taubira qu'une convention de partenariat sur l’accès au droit a été signée le 1er décembre 2015 avec le Défenseur des droits Jacques Toubon.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magi