La sanction prévue à l'article L.

Le 1er avril 2018 est entré en vigueur le nouvel article L.

Comme le montre un récent arrêt de la Cour de cassation, publié au Bulletin, la protection accordée à un logement familial, prévue par l’article 215 du Code civil, peut être tenue en échec s’il appartient à une SCI.

Dans cette affaire, un fils avait demandé en urgence l’hospitalisation psychiatrique de son père, sans le consentement de ce dernier.

Être pacsé plutôt que marié peut présenter des avantages inattendus comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation. Dans cette affaire, une femme s’est trouvée légataire à titre particulier de biens immobiliers, laissés par une défunte qui, au demeurant avait encore des héritiers.

Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO du 27 décembre 2012, p.

Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service public et les magistrats honoraires, de nouvelles normes comptables font obligation de prendre en charge sur les crédits de rémunérations des dépenses actuellement servies au titre des frais de justice

L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est strictement encadrée. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis intéressant en matière de possession d’état. Les question étaient ainsi libellées :

Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à titre commercial.

Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le Gouvernement de l'application des dispositions constitutionnelles relatives à la question prioritaire de constitutionnalité près de dix ans après l'adoption de la révision de la Constitution.

Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le juge de la mise en état et la formation de jugement n’est pas toujours aisée.

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit en son article 13 la création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer.

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice.

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19 septembre 2017, avoir constitué un groupe de travail sur la verbalisation du « harcèlement de rue ».

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires médiatiques.

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au Conseil d'État.

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur la foi d’un acte notarié. Dans cette affaire, ensuite d’une vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, les acquéreurs n’ont pas réglé la totalité du prix de vente.

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation.