Dans une information ouverte pour des faits de fraudes par utilisation de cartes bancaires contrefaites, à l’aide d’un matériel informatique clandestinement introduit en détention, le magistrat instructeur avait pris le parti de délivrer une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistre

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : - le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ; - le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des

Le numéro d'Infostat Justice d'août 2015 fait le point sur les litiges prud'homaux.

Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Quand on étudie la situation des personnes en difficulté financière, un certain nombre d'enseignements peuvent en être tirés.

Une décision du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation (1) enfonce le clou au sujet des droits de visite médiatisés.

La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge par la commission de surendettement va dépendre d'un certain nombre de paramètres.

Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées.

Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le divorce fondé sur une séparation ?

Les services du ministère de la Justice ont reçu hier à la Chancellerie, l'Association de la presse judiciaire, afin d'informer les journalistes sur leurs conditions de travail au sein du futur palais de Justice parisien.

Véritable avancée démocratique, la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse ouvre aux journalistes l’accès aux lieux de privation de liberté.

En 2013, sur 717 379 affaires nouvelles relevant du tribunal d'instance (dont 74 705 du juge de proximité), 81 789 sont des référés, soit 11,4 % de affaires jugées et une évolution 2013/2012 de + 6,3 %.

Obtenus à partir du répertoire général civil, les données accessibles sur le site du ministère de la Justice concernant les divorces traduisent les nouvelles tendances de vie et les réformes entreprises ces dernières années.

C’est effectivement ce qui frappe à la lecture de l’Infostat justice de janvier 2015 (n° 132), intitulé « Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué depuis les années 2000 ».

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a eu raison des actions possessoires. Certes, leur mort était programmée.

La lutte contre le terrorisme et toute forme d'incitation sur Internet continue.