Pratique de l’instruction
-
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article
-
Service correctionnel
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de d -
Frais et dépens
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er mai 2016 et sera révisable tous les deux ans. -
Assises et cours criminelles
Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution
Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour d’assises de Mayotte. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une réponse ministérielle sur l'application de la médiation familiale
Une parlementaire interroge M. -
Service correctionnel
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayan -
Pratique de l’instruction
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler : -
Contentieux de la protection
Curatelle et double signification : encore un recadrage de la Cour de cassation
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle les règles relatives à l'assistance du curateur en justice, posées par les articles -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le défenseur syndical doté d'un véritable statut
Pris pour l’application de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "loi Macron", le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » ( -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer
Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La fin du tarif de postulation devant le TGI, la réforme de la postulation territoriale et les nouvelles modalités de représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale
-
Pratique du service civil (ancien TGI)
Responsabilité de l’avocat et contestation des honoraires
Les contestations des honoraires des avocats sont portées en premier instance devant le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui a une compétence exclusive à cet égard (conformément aux dispositions des articles -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La forme de la mise en cause de l'organisme social par la partie civile
Suite à une demande d’avis formulée par une cour d’appel le 11 mars 2016 ainsi libellée : « La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépe -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le projet de divorce par consentement mutuel sans juge en panne
Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué. -
Frais et dépens
Précisions sur le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
Le décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 (JO, 20 avril 2016) a généralisé l'expérimentation menée depuis le 23 avril 2014 visant à mettre en place un circuit de la dépense entière