Pratique du service civil (ancien TGI)
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Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du 25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles
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Pratique du service général (ancien TI)
De la rupture du PACS
Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité. -
Service correctionnel
QPC : renforcement des droits des personnes non représentées par un avocat dans une procédure pénale
L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Parution du décret sur l'action de groupe en matière de santé
Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées
Le décret, pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2015- -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction
Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens -
Pratique du service civil (ancien TI)
Surendettement : l’allocation de soutien familial échappe à l’effacement des dettes
La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une dé -
Pratique de l’instruction
Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 :
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article -
Service correctionnel
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016. -
Frais et dépens
Le nouveau tarif des huissiers de justice
Le nouveau tarif des huissiers de justice est entré en application le 1er mai 2016 et sera révisable tous les deux ans. -
Assises et cours criminelles
Cour d’assises de Mayotte : des exceptions contraires à la Constitution
Certaines règles de procédure pénale, applicables en métropole, ne sont pas applicables à la cour d’assises de Mayotte. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une réponse ministérielle sur l'application de la médiation familiale
Une parlementaire interroge M. -
Service correctionnel
Indemnisation de victimes : les frais d’expertise sont exclus du FGTI
Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayan -
Pratique du service civil (ancien TI)
Le rétablissement personnel du débiteur n'efface pas la dette de l'URSSAF
Par décision en date du 11 mai 2011, la Commission de surendettement du Doubs a déclaré une gérante de SARL recevable dans sa demande d’un plan de redressement qu’elle a orienté vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en préconisant à la suite un effacement de d -
Pratique de l’instruction
Les circulaires en matière pénale de l'été 2016
Trois circulaires mises en ligne le 3 août 2016 à signaler : -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Accès à la profession d’avocat : le Conseil constitutionnel dit oui au territoire national !
L’accès à la profession d’avocat se fait, soit par l’obtention du diplôme correspondant (CAPA), soit à titre dérogatoire, en ayant exercé pendant une durée déterminée, « certaines fonctions ou activités en France » ( -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Pas de timbre fiscal en matière prud'homale
Le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail prévoit en son -
Pratique du service civil (ancien TGI)
La recevabilité de l'opposition à un jugement rendu par défaut suite à une opposition à injonction de payer
Par une décision en date du 22 juin 2016, la Cour de cassation a indiqué qu’une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre d’un jugement de condamnation quand la première opposition était formée à l’encontre d’une injonction de payer. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
CJUE et protection du consommateur : la valse des étiquettes
Le règlement européen n° 543/2008 a notamment pour finalité d'offrir au consommateur une information adéquate, claire et objective concernant les produits mis en vente. -
Service correctionnel
Le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice
Par une décision en date du 21 juin 2016, la Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de recours concernant la restitution de biens placés sous main de justice au jour de l’information de leur propriétaire, qu’il s’agisse ou non de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction.