Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale.

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal.

À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L.

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin).

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.

 "Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie."

Sont récemment parus aux Journal officiel :

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en assurant une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes.

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 et n° 2015-993 du 17 août 2015.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été publiée au Journal officiel du 20 févr

Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant Code de déontologie du service public pénitentiaire.

Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ayant modifié l'article 1326 du Code civil, les reconnaissances de dettes ne doivent plus forcément renfermer la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de leur auteur (et donc manuscrites).

Les agents des trois fonctions publiques qui disposent des moyens de technologies de l'information et de la communication adéquats, pourront désormais exercer leurs fonctions en partie à leur domicile, comme le font certains salariés du secteur privé.

L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement.