Actualités juridiques - Veille juridique

Crainte par les uns, appelée de leurs vœux par les autres, l’ordonnance d’application de la loi...

Deux textes ont été publiés au JO...

À signaler au Journal officiel...

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.

La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Un décret paru ce jour au Journal officiel...

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et...

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n°...

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14...

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de...

À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L....

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la...

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en...

 "Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie."

Sont récemment parus aux Journal officiel :

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités...

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

La loi n° 2016-162 du 19 février 2016...

Le Journal officiel du jour voit la publication du décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant...