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La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaire

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un avocat inscrit à ce Barreau. Par délibération, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

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L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC).

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Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

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Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du  25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles

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Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens