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Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaire

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un avocat inscrit à ce Barreau. Par délibération, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

Les chiffres du divorce sont en baisse depuis 2010 mais en très légère hausse par rapport à 2014. En effet, 123 668 divorces ont été prononcés en 2015, en baisse de plus de 8 % par rapport à 2010.

L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC).

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Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a modifié les droits des étrangers en France. Trois décrets récents, en date du 28 octobre 2016, viennent apporter les précisions nécessaires.

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Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du  25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles

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Le décret d’application n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 de l’article 184 de

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Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens

La Cour de cassation a examiné la possibilité, pour un surendetté, à échapper au remboursement de sommes versées par la caisse d’allocations familiales lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une dé

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