La règle générale est que la partie succombante à un procès supporte les dépens de l’instance. Le contenu des dépens peut cependant donné lieu à contestation, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 publié au Bulletin.

Confronté au départ de certains jeunes pour rejoindre le Proche-Orient et afin de lutter contre les filières djihadistes, le législateur, dans le cadre de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

Le 26 janvier 2017, le ministère de la Justice a émis une circulaire sur le divorce sans juge et la nouvelle procédure de l'envoi en possession.

Le 28 octobre 2016 a été publié ce décret pris pour l'application des articles 2-9,

L'article 4 de la

Ce texte a été publié au Journal officiel du 16 novembr

Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes avait autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions nécessaire

Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre d’un avocat inscrit à ce Barreau. Par délibération, le conseil de l'ordre a désigné deux de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.

Les chiffres du divorce sont en baisse depuis 2010 mais en très légère hausse par rapport à 2014. En effet, 123 668 divorces ont été prononcés en 2015, en baisse de plus de 8 % par rapport à 2010.

L'article 50 de la la loi de modernisation de la justice du XIXe siècle, instituant une procédure conventionnelle de divorce par consentement mutuel, vient d'être déclaré conforme à la Constitution (décision du 17 novembre 2016, no 2016-739 DC).

Le décret ayant pour but de coordonner les dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-13

Le texte adopté dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle comporte une nouvelle procédure de divorce laquelle ne requiert plus l'intervention du juge aux affaires familiales mais celle de deux professionnels, les avocats et les notaires.

La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a modifié les droits des étrangers en France. Trois décrets récents, en date du 28 octobre 2016, viennent apporter les précisions nécessaires.

Le décret  n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 portant application de l’

La Cour de cassation revient, dans une décision du 5 octobre 2016 publiée au Bulletin, sur la notion de contribution aux charges du mariage.

Dans un arrêt de censure de sa première chambre civile, en date du  25 février 2016, la Cour de cassation, au visa des articles

Un parlementaire attire l’attention de Madame la ministre des Affaires sociales et de la santé sur la précarité dans laquelle se trouvent les couples après une rupture de leur pacte civil de solidarité.

L'article 197 du Code de procédure pénale traite des notifications aux parties de la date d’audience ainsi que la mise à disposition du dossier aux parties pendant le