Réunie le 22 juin dernier pour proposer un texte sur les dispositions restées en discussion dans le cadre du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la commission mixte paritaire (CMP) a échoué.

La réforme du 5 mars 2007 a eu à cœur la préservation de l'autonomie de la personne, en prévoyant deux types règles concernant l'une le logement de l'intéressé, l'autre son compte bancai

Dans un avis du 20 juin 2011, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la délicate question du désistement d'instance du demandeur

L'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention.

Trois textes

Prise en application  de loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son

Le mandat de protection future a été créé en application de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles ; il est applicable depuis le 1er janvier 2009.

L’article 43, I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » a modifié le

La déclaration de renonciation à succession est un acte de greffe de la compétence du greffier en chef du tribunal de grande instance, qu’il accomplit seul sous sa responsabilité sauf pour lui de déléguer cette fonction à un greffier ou à un agent assermenté (COJ,

Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative ordonnant l’admission en de tels soins, une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’ob

Dans la prolongation des expérimentations menées depuis 2014, le garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de la mise en œuvre du déploiement national du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ).

Dans le cadre de la modernisation de la Justice du 21e siècle, deux projets de loi revenaient devant l’Assemblée nationale afin d’être examinés à partir du 17 mai 2016 :

Pris pour l’application des articles 258,

Le décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Justice, procède au renouvellement à com

Un attentat a été commis en Tunisie le 11 avril 2002. Un grand nombre de personnes ont été victimes de cet attentat, dont un groupe de touristes allemands.

Lors d'une instruction judiciaire, un individu a fait l'objet d'écoutes téléphoniques. Celles-ci ayant eu lieu dans une langue autre que le français, un expert interprète-traducteur a été commis par la Justice aux fins de transcrire ces écoutes téléphoniques en français.

Dans le cadre d'un divorce, la femme se voit attribuer une prestation compensatoire. La cour d'appel a en effet estimé que la rupture du lien conjugal entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse.

Un enfant est inscrit à l'état civil sous le double nom de famille de sa mère. Le père n’a reconnu cet enfant que près de deux mois après la reconnaissance par la mère. La mère refuse par la suite au père de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant.

Au visa des articles 9 du Code civil, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de