À signaler notamment :

L'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, prévoyait que si une assemblée générale n'arrivait pas à nommer un syndic de copropriété (notamment, à défaut d'une m

Une utilisation frauduleuse du titre d'avocat peut empêcher l'inscription ultérieure à un Barreau : c'est ce qui ressort d'une récente décision de la Cour de cassation.

Dans une affaire dont a eu à connaître la Cour de cassation, un juge des référés avait ordonné, avant tout procès, une expertise aux fins de déterminer l'origine d'infiltrations dans un logement situé en copropriété.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

L'édition 2015 des chiffres-clés de la Justice a été diffusée le 19 octobre dernier par le ministère de la Justice ; comme toujours, ces chiffres sont riches d'enseignements sur l'activité et les moyens de la Justice, notamment si on les compare aux chiffres des années antérieures.

Avant de pourvoir saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), le demandeur doit avoir suivi toutes les voies de recours interne disponibles : c'est la règle de l’épuisement des recours internes.

On apprend ce matin, dans un communiqué de presse de la garde des Sceaux, Christiane Taubira qu'une convention de partenariat sur l’accès au droit a été signée le 1er décembre 2015 avec le Défenseur des droits Jacques Toubon.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle et le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magi

Dans une information ouverte pour des faits de fraudes par utilisation de cartes bancaires contrefaites, à l’aide d’un matériel informatique clandestinement introduit en détention, le magistrat instructeur avait pris le parti de délivrer une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistre

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté deux projets de loi au Conseil des ministres du vendredi 31 juillet 2015 : - le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle ; - le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des

Le numéro d'Infostat Justice d'août 2015 fait le point sur les litiges prud'homaux.

Un arrêt de la Cour de cassation avait fait l'effet, en son temps, d'un coup de semonce : les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent pas déléguer les pouvoirs que la loi leur confère.

Quand on étudie la situation des personnes en difficulté financière, un certain nombre d'enseignements peuvent en être tirés.

Une décision du 28 janvier 2015 de la Cour de cassation (1) enfonce le clou au sujet des droits de visite médiatisés.

La capacité d'un débiteur surendetté à respecter les obligations de remboursement mises à sa charge par la commission de surendettement va dépendre d'un certain nombre de paramètres.

Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.

Selon le bulletin d'informations statistiques du ministère de la Justice, les affaires pénales sont de plus en plus rapidement traitées.

Est-il possible aujourd'hui d'opposer ses convictions religieuses à son conjoint qui demande le divorce fondé sur une séparation ?