Au moment où le projet de loi J 21, rebaptisé « projet de loi relative à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire », prévoit un renforcement significatif du rôle des conciliateurs de justice et alors qu'un récent rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires a fait

Les modes amiables de règlement des conflits (MARC), aussi appelés « modes alternatifs de règlement des différends » (MARD) ou « modes alternatifs de règlement des litiges » (MARL) font l’objet d’une attention particulière du législateur.

Deux textes ont été publiés au JO du 5 mai 2016 : le premier concerne l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), le second le statut des directeurs des services de greffe judiciaires.

À signaler au Journal officiel du jour : le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.

Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi constitutionnelle.

La Cour des comptes a rendu public hier un référé sur les interceptions judiciaires.

Un décret paru ce jour au Journal officiel réforme le circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice prévu par le Code de procédure pénale.

Lors de la dissolution d’un mariage, un conflit est né entre les ex-époux sur la consistance et l’évaluation du patrimoine, réduit aux acquêts, à partager lors de la liquidation du régime matrimonial.

L'article 38 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016), complète l'article 377 du Code civil relatif à la délégation de l'autorité parentale.

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de permettre l'adoption d'une nouvelle partie législative du Code de la consommation. Elle a été publiée au Journal Officiel le 16 mars 2016.

Les articles 44 à 47 de la loi sur la protection de l'enfance, qui vient d'être adoptée (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) réintroduisent la notion d'inceste dans le Code pénal.

À l'heure de la mise en place du médiateur de la consommation, et de l'introduction de l'article L.

Un arrêt intéressant à un double titre vient d'être rendu par la première chambre de la Cour de cassation, le 24 février 2016 (n°15-14887, publié au bulletin).

Les maisons de la justice et du droit (MJD) assurent une présence judiciaire de proximité en assurant une triple mission : l'information du citoyen, la médiation pénale et l'aide aux victimes.

 "Les magistrats ne rendent plus de la justice ; ils gèrent la pénurie."

Sont récemment parus aux Journal officiel :

Le décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes précise les modalités d'application de plusieurs articles du Code de procédure pénale résultant des lois n° 2013-711 du 5 août 2013 et n° 2015-993 du 17 août 2015.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, avait inséré un article L. 721-8 au Code de commerce prévoyant la désignation de tribunaux de commerce spécialisés