Actualités juridiques - Veille juridique

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les...

La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19...

C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires...

La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de...

La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée...

Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort...

Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu...

L'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e...

Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au...

Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux,...

Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les...

Depuis sa mise en oeuvre au 1^er...

Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe...

Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la...

Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur...

La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018...

Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux...

La Cour de cassation  a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en...