Pratique du service civil (ancien TGI)
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
En modifiant l’article 388 du Code civil, la loi n
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Pratique de l’instruction
Ne pas négliger les parties civiles !
Négliger les parties civiles peut conduire à la cassation d’un arrêt, comme en témoigne un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. crim., 27 mars 2019, no 18-86433). -
Pratique du service civil (ancien TI)
La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ( -
Contentieux de la protection
Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Suite à la réforme du 5 mars 2007, le juge des tutelles qui ne pouvait plus se saisir d'office, était dans l'impossibilité de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur à p -
Assises et cours criminelles
L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru
Pris pour l'application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l -
Service correctionnel
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (notamment son art. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin. -
Procédure prud'homale
Licenciement et devoir de loyauté
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté exigé du salarié, mais aussi sur la frontière vie privée/vie professionnelle. Les faits soumis à la justice étaient les suivants (Cass. soc., 16 janv. -
Service correctionnel
La justice pénale vue par nos concitoyens
« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est parfois éclaboussée par des scandales judiciaires. -
Service correctionnel
Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire
Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses dispositions visant la s -
Pratique de l’instruction
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr. -
Pratique du service civil (ancien TI)
Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. -
Autres procédures pénales
Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette
Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 201 -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 2019-222). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’indemnisation versée par l’employeur doit -elle être prise en compte par la FGTI ?
L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no -
Pratique de l’instruction
Réponse ministérielle concernant la rupture d'égalité et les avocats commis d'office
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire -
Contentieux de la protection
Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice
Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice : premiers pas
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel. -
Procédure prud'homale
Annulation d'une rupture conventionnelle pour cause de harcèlement ?
La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.