« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est parfois éclaboussée par des scandales judiciaires.

Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la concubine. Par la suite, les mensualités du prêt ont été réglées en grande partie par le concubin.

Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs.

Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très actuelle – voire fréquente aux dires des travaux parlementaires ayant donné lieu à la loi no 201

Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022 de réforme de la justice (L. no 2019-222).

L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 

Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice contient de nombreuses dispositions visant la s

La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr.

Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la défense de la présumée victime lors d'une confrontation immédiate avec le présumé coupable.

La loi n° 2019-2022 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en oeuvre une nouvelle organisation judiciaire

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi

La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été publiée le 24 mars 2019 au Journal officiel, après saisine du Conseil constitutionnel.

Dans un arrêt du 30 janvier 2019, la Cour de cassation répond à la question de savoir dans quel délais peut intervenir la contestation, par le ministère public, de l’acquisition de la nationalité française d’un enfant étranger adopté (Cass. 1re civ., 30 janv.

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours aisée comme le prouve un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-140021).

À la suite du décès de leur oncle, ses deux neveux apprennent qu’ils sont appelés à sa succession. Ils ne devaient pas être très proches puisque cette information leur est transmise par un généalogiste.

Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la victime (Cass. 2e civ., 17 janv.

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le présent arrêt de la Cour de cassation est donc d’un intérêt particulier.

La prudence commande souvent de ne pas exécuter un arrêt d’appel lorsque celui-ci est soumis à un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la validité d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail (Cass. soc., 23 janv.

Dans une décision no 2018-765 QPC du 15 février 2019, le Conseil constitutionnel a dû se pencher sur l'article