-
Pratique du service civil (ancien TGI)9 avril 2018
Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
-
Pratique du service civil (ancien TGI)6 avril 2018
Réponse ministérielle concernant les indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les... -
Pratique du tribunal correctionnel4 avril 2018
« Harcèlement de rue » ou « outrage sexiste et sexuel » : vers une nouvelle incrimination ?
La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19... -
Pratique du tribunal correctionnel3 avril 2018
Violences sexuelles sur mineurs : du nouveau ?
C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 mars 2018
Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »
La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau
La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2018
Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la...
-
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Extrait du projet de loi de programmation pour la Justice concernant la procédure civile
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au... -
Pratique du service civil (ancien TGI)12 mars 2018
La ministre de la Justice annonce les grands axes de la réforme de la Justice
Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux,... -
Pratique du tribunal correctionnel5 mars 2018
Le numérique au service du travail d'intérêt général
Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge
Depuis sa mise en oeuvre au 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les chantiers de la Justice : les pistes de déjudiciarisation
Le groupe de travail "Améliorer et simplifier la procédure civile" a présenté dans une annexe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
-
Les tutelles19 février 2018
L'interdiction pour un mineur placé sous tutelle de signer sa carte d'identité
Il est attiré l'attention de Madame la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur... -
Aide juridique19 février 2018
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
-
Pratique du tribunal correctionnel19 février 2018
La sanction du défaut de signature par le greffier des dernières pages du procès-verbal de mise...
Aux termes de la décision , la Cour de cassation a considéré que les procès-verbaux... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 février 2018
Les exceptions au principe de la publicité des décisions rendues en matière civile
-
Les tutelles19 février 2018
Une jurisprudence récente sur l'habilitation familiale
La Cour de cassation a rendu le premier arrêt sur la question de l'habilitation familiale, en...