Actualités juridiques - Veille juridique

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a précisé dans quelles circonstances une dette d’un...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de...

Un parlementaire attire l'attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur...

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018...

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour...

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars...

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions récentes apportant des précisions intéressantes...

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un...

Des droits réels perpétuels peuvent-ils exister en copropriété ? C’est à cette question que la Cour...

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci...

Le décret n^o 2018-441 du 4 juin 2018...

La loi n^o 2016-1547 du 18 novembre 2016...

Le cadre : une procédure contentieuse de divorce. Plus précisément, un divorce pour faute.Les...

Le texte de base est la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 ...

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

La Cour de cassation a souvent eu l’occasion de protéger le droit de propriété. Cette affaire n’en...

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat...

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal...