Les publications au JO se multiplient dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 : le décret n° 2020-264 du 17 mars crée une contravention de 4

Un décret no 2020-81 du 3 février 2020 a précisé les modalités d’application de certaines dispositions de la loi no 

À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr.

La Cour de cassation poursuit son œuvre jurisprudentielle en matière de saisie de biens lors d’une procédure judiciaire pénale (voir « L

Le décret no 2020-128 du 18 février 2020 d’application de la loi no 2019-2

Le décret no 2019-1464 du 26 décembre 2019, relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger devant être transmise au procureur de la République, a été publié au Journal

Parmi les différentes mesures prévues pour lutter contre ce fléau qu’est la violence au sein d’une famille, l’une d’entre elles mérite que l’on s’y arrête.

Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne prononcer qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre

La Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur la procédure d’une ordonnance sur requête ordonnant une mesure conservatoire (Cass. 2e civ., 5 déc. 2019, no 18-15050).

Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv.

La Cour de cassation a dû préciser la portée de l’illicéité d’une clause d’indexation contenue dans un bail commercial de 9 années conclu entre deux sociétés (Cass. 3e civ., 6 févr.

Dans trois décisions rendues en fin d'année 2019, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement.

La qualité de la victime doit-elle être retenue pour évaluer une indemnisation qui lui est due (à elle ou ses ayants droit) suite à une infraction qu’elle a subie ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte un élément de réponse (Cass. 2e civ., 12 déc.

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, publié au JO du 22 décembre 2019, annonce la disparition

Dans certains cas, les parties à un bail commercial peuvent convenir d’une durée raccourcie par rapport au délai légal. Mais la Cour de cassation se montre stricte quant aux conditions dans lesquelles cette option peut s’exercer, comme le montre un arrêt récent (Cass. 3e civ., 12 déc.

L’article 42 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le juge des libertés et de la détention (JLD) a prolongé la détention provisoire.

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant. Mais ces peines complémentaires sont encadrées par des règles strictes, comme le rappelle la Cour de cassation (Cass. crim., 20 nov.

L'article 106 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur l’homme violent. Et sur sa cible principale, sa femme. Non sans raison, au regard des statistiques. Mais pour autant, qu’en est-il des enfants témoins des violences de leurs parents ?