Le projet de loi no 2187 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2019 et relatif à la bioéthique, contient de nombreuses dispositions notamment relatives aux dons

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux textes.

Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019.

Encore un arrêt sur l’autorisation de se marier pour la personne sous tutelle et un enseignement pour les juges des tutelles !

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de conseil de l’agent immobilier à l’égard de ses clients (Cass. 1re civ., 9 janv.

La formation plénière de la Cour de cassation s’est prononcée le 17 juillet 2019 sur deux demandes d’avis formulées par des conseils de prud’hommes (Avis nos 

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe dans le cadre de la législation antérieure à la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 p

Plusieurs arrêts parus en 2019 ont marqué de leur empreinte le droit de la copropriété.

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende : voilà la peine encourue au titre de la non-représentation d’enfant (C. pén., art. 

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire pour effectuer des achats sur Internet (Cass. com., 29 mai 2019, no 

Majeurs protégés, changement de régime matrimonial, séparation entre concubins (avec l’attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille), actes non contentieux confiés aux notaires : autant de domaines révisés par la loi no 

La Cour de cassation a eu l’occasion de se pencher sur la question de la date du cautionnement. En l’espèce, une banque avait conclu avec une société deux contrats de crédit-bail portant sur des matériels. Une personne avait cautionné ces deux engagements.

On le sait, les conflits entre voisins sont légion, notamment en cette période estivale. Du barbecue odorifère à des dommages plus durables, l’été consacre, en un certain sens, la notion d’inconvénient de voisinage.

À l’heure où est annoncé un « Grenelle » concernant les violences conjugales, prévu le 3 septembre prochain — et où la presse généraliste crie au « massacre » (

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les restrictions à la mise en place d’un droit de visite médiatisé parent/enfant qui ne s’appliquent pas au droit de visite grands-parents/enfant (Cass., 3e civ., 13 juin 2019, no 

La copropriété : un nid à procès ? On le savait déjà tant il s’avère difficile de vivre en communauté.

Selon l'article 272 du Code de procédure pénale, « le président de la cour d'assises interroge l'accusé dans le plus bref délai, après l'arrivée de ce dernier à la maison d'arrêt et la remise des pièces au greffe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2019 par la Cour de cassation (no 18-90031) de la question de l’inégalité des

Dans une affaire de surendettement, la Cour de cassation a dû répondre à la question de savoir si la cour d’appel pouvait ou non prononcer l’irrecevabilité manifeste d’une action avant que le bureau d’aide juridictionnelle ne se soit prononcé (Cass.