Au visa des alinéas 1 et 3 de l’article 954 du code de procédure civile, la Cour de cassation a confi

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer sur l’action en substitution du délégué du personnel afin de solliciter du Conseil de Prud’hommes les mesures permettant de procéder à une enquête et de faire cesser les atteintes subies par le sala

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale, relatifs aux transmissions de rapports à son autorité hiérarchique par le Procureur génér

Ce 30 septembre 2021 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Il succèdera à la mythique ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, plus communément appelée « l’Ordonnance de 45 ».

Les peines qui peuvent être prononcées à l’issue d’un procès pénal sont de natures diverses.

Cet arrêté annonce la création, par le ministère de la Justice, d’un nouveau traitement de données à caractère personnel dit « Webradio » (article 1er).

La procédure pénale numérique est un programme interministériel initié en janvier 2018 entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur. Le but de ce programme est d’aboutir à une procédure pénale entièrement numérique.

Par un arrêt du 1er juillet 2021 publié au bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé ce que recouvraient les termes de diligences en vue de tentative amiable de résolution du litige ainsi que leur appréhension par les juges du fond, et a validé la pratique du dépôt de

Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais é

Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522)

Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel.

Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 (

Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593<

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de

Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours.  Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la

Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide intitulé « 

La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la

Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la co

Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’effi

Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’a