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Pratique du tribunal correctionnel27 mai 2019
Publication des circulaires précisant la réforme de la procédure pénale
La loi no 2019-222... -
Pratique de la cour d’assises27 mai 2019
Pour le Conseil constitutionnel, une meilleure information des jurés d’assises est nécessaire
Sur saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur l’article 362... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 mai 2019
L’examen osseux validé par le Conseil Constitutionnel
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Pratique de la cour d’assises27 mai 2019
Mouvement de protestation des avocats et huis clos : l’un ne justifie pas l’autre
Une protestation d’avocat serait-elle suffisante pour justifier un huis clos ? La Cour de cassation... -
Pratique du service civil (ancien TI)20 mai 2019
La loi de programmation et de réforme de la justice et la saisie des rémunérations
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice (art. 13... -
Les tutelles15 mai 2019
Précisions sur l'habilitation familiale suite à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022...
Suite à la réforme du 5 mars 2007... -
Pratique de la cour d’assises7 mai 2019
L'arrêté concernant l'expérimentation de la cour criminelle est paru
Pris pour l'application de la loi no 2019-222... -
Pratique du tribunal correctionnel30 avril 2019
Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222... -
Pratique des juridictions du travail29 avril 2019
Licenciement et devoir de loyauté
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur la notion du devoir de loyauté... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 avril 2019
Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine
Deux concubins ont souscrit un prêt destiné à financer la construction d’une maison d’habitation... -
Pratique du tribunal correctionnel29 avril 2019
La justice pénale vue par nos concitoyens
« La Justice passe parfois pour une institution mal aimée par les citoyens français. Elle est... -
Pratique du service pénal24 avril 2019
Un coup d’éclairage de la réforme de la justice sur… la vente à la sauvette
Sous ce terme, qui peut sembler aujourd’hui bien désuet, se cache une pratique pourtant très... -
Pratique de l’instruction24 avril 2019
Procédure devant le JLD : un avocat n’en vaut pas un autre
La Cour de cassation s’érige de nouveau en défenseur des droits des prévenus (Cass. crim., 13 févr.... -
Pratique du service civil (ancien TI)24 avril 2019
Consommateurs et sociétés de recouvrement : l’arroseur arrosé
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce la protection des consommateurs. Dans cette... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 avril 2019
L’indemnisation versée par l’employeur doit -elle être prise en compte par la FGTI ?
L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour... -
Pratique du tribunal correctionnel24 avril 2019
Réforme de la procédure pénale : publication d’une circulaire
Le titre IV de la loi no 2018-222 du 23 mars 2019... -
Pratique du service civil (ancien TGI)24 avril 2019
Divorce contentieux : la suppression de l’audience de conciliation
Le Parlement a adopté définitivement, le 23 mars 2019, le projet de loi de programmation 2019-2022... -
Pratique de l’instruction23 avril 2019
Réponse ministérielle concernant la rupture d'égalité et les avocats commis d'office
Un parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 avril 2019
Réforme de la justice : fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
La loi n° 2019-2022... -
Les tutelles5 avril 2019
Le contrôle des comptes de gestion et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...
Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...
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