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Pratique du service civil (ancien TGI)30 avril 2018
Étude sur les expertises judiciaires civiles devant les tribunaux de grande instance et les cours...
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 (JO... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Les pouvoirs propres du juge de la mise en état
Ainsi qu’en témoigne ce récent arrêt de la Cour de cassation, la répartition des pouvoirs entre le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Bail commercial et incendie des lieux loués
Dans une affaire dont a récemment connu la Cour de cassation, un incendie a détruit un local loué à... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
La « frappadingue » et l’indemnisation des victimes
L’indemnisation des victimes d’une infraction survenue lors d’une compétition sportive est... -
Pratique du service général (ancien TI)25 avril 2018
Acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe : l...
Sur demande du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, la Cour de cassation a rendu un avis... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Retour sur l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant les nouvelles règles relatives au livret de famille
Établi dans le sillage des réformes récentes (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Les vacations des magistrats honoraires et des assesseurs des tribunaux des pensions militaires
Pour faire suite aux réformes entreprises concernant les collaborateurs occasionnels du service... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Question-réponse ministérielle sur la question prioritaire de constitutionnalité
Un parlementaire interroge la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur le bilan que fait le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 avril 2018
Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer
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Pratique du service civil (ancien TGI)6 avril 2018
Réponse ministérielle concernant les indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice
Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les... -
Pratique du tribunal correctionnel4 avril 2018
« Harcèlement de rue » ou « outrage sexiste et sexuel » : vers une nouvelle incrimination ?
La secrétaire d’État en charge de l’Égalité entre les femmes et les hommes avait annoncé, le 19... -
Pratique du tribunal correctionnel3 avril 2018
Violences sexuelles sur mineurs : du nouveau ?
C’est un véritable foisonnement de propositions en cette période marquée par plusieurs affaires... -
Pratique du service civil (ancien TGI)29 mars 2018
Rejet de la proposition de loi sur la « garde alternée »
La proposition de loi n° 307 du 17 octobre 2017, qui proposait de moderniser l’encadrement de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Saisie-attribution, acte authentique et absence de sceau
La Cour de cassation a récemment dû se pencher sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée... -
Pratique du service civil (ancien TI)26 mars 2018
Le pouvoir du juge des référés et l’abus de procédure
Le juge des référés dispose du pouvoir de sanctionner les abus de procédure. C’est ce qui ressort... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Bail commercial et pratiques restrictives de concurrence
Lors d‘une affaire récente entre un bailleur et un locataire commercial, la Cour de cassation a pu... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la...
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Pratique du service civil (ancien TGI)26 mars 2018
Extrait du projet de loi de programmation pour la Justice concernant la procédure civile
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 a été présenté le mercredi 21 mars au... -
Pratique du service civil (ancien TGI)12 mars 2018
La ministre de la Justice annonce les grands axes de la réforme de la Justice
Suite à la concertation lancée dans le cadre des "Chantiers de la justice", la garde des Sceaux,... -
Pratique du tribunal correctionnel5 mars 2018
Le numérique au service du travail d'intérêt général
Quand les techniques de l’innovation numérique et de l’intelligence collective en vogue dans les...