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Pratique du service civil (ancien TGI)17 décembre 2019
Parution du décret et de l’arrêté concernant l’agrément des associations d’aide aux victimes d...
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Pratique de l’instruction17 décembre 2019
Le caractère saisissable des biens s’apprécie en fonction des poursuites
Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant.... -
Pratique de l’instruction17 décembre 2019
La régularité du remplacement du juge d’instruction
Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 décembre 2019
Spécialisation des cours d’appel : le décret est paru
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Pratique du tribunal correctionnel27 novembre 2019
Le feuilleton judiciaire des prêts en francs suisses
Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 novembre 2019
Les enfants, des victimes de guerre
À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur... -
Pratique du service civil (ancien TGI)19 novembre 2019
Une épouse avertie en vaut deux
Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une... -
Pratique de l’instruction19 novembre 2019
Audition par visioconférence : ne pas fermer les yeux sur les droits de la défense
Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en... -
Pratique du service civil (ancien TGI)4 novembre 2019
À propos de l'entrée en vigueur de l'article 796-1 du Code de procédure civile
Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Profession avocat : les chiffres
Comme chaque année, l’étude statistique... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2... -
Pratique des juridictions du travail23 octobre 2019
De nouvelles illustrations de la faute grave du salarié
Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Le point sur les ordonnances de protection
« L’infostat justice ... -
Aide juridique21 octobre 2019
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses...
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Pratique du tribunal correctionnel17 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du...
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question... -
Pratique du tribunal correctionnel17 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du...
En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question... -
Pratique du tribunal correctionnel15 octobre 2019
Le point sur la délinquance économique et financière
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Pratique du service civil (ancien TGI)15 octobre 2019
Pensions alimentaires : vers une garantie de paiement via l’intervention d’un service public
La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires...