Actualités juridiques - Veille juridique

L’article 42 de la loi n^o 2019-222...

Certaines infractions peuvent entraîner la saisie puis la confiscation des biens du contrevenant....

Une personne a été mise en examen puis placée en détention provisoire. Quelque mois plus tard, le...

L'article 106 de la loi n^o 2019-222...

Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il...

À l’heure du Grenelle des violences conjugales, le focus est aujourd’hui clairement pointé sur...

Encore un arrêt sur un cautionnement signé par une femme dont le conjoint est à la tête d’une...

Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en...

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1^er...

Le décret n^o 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14...

Comme chaque année, l’étude statistique...

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des...

Selon l’article 371-2...

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le...

« L’infostat justice ...

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019...

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question...

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question...

Une étude du ministère de la Justice...

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires...