Actualités juridiques - Veille juridique

Le contrôle des comptes de gestion a été modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019...

Dans une décision n^o 2018-765...

L’impossibilité d’agir à l’encontre d’un codébiteur solidaire fait rarement jurisprudence, le...

La combinaison des divers délais dont disposent les débiteurs et leurs cautions n’est pas toujours...

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur l’influence que peut avoir un harcèlement sur la...

Dans une question publiée au JO...

La Cour des comptes a été saisie par le Président de la commission des finances, de l'économie...

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Quand le droit pour le public à être informé se heurte au secret de l’instruction, c’est ce dernier...

Le Tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 octobre 2018, que la juridiction judiciaire...

Une parlementaire attire l'attention de Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice sur les...

Par une décision en date du 14 septembre 2018, le Conseil Constitutionnel a décidé de...

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018...

La question soumise au Tribunal des conflits portait sur l'ordre de juridiction compétent pour...

Un parlementaire alerte Madame la garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la loi du 5 mars...

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la question de la disproportionnalité d’un...

L’on se souvient de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018, par lequel celui-ci...

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de...

Un salarié qui entend demander la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat...

Selon l’article 222-33-2-2 du Code pénal...