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À propos de l'entrée en vigueur de l'article 796-1 du Code de procédure civile
Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1er... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Profession avocat : les chiffres
Comme chaque année, l’étude statistique... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Restriction importante du champ de l'action en justice contre le syndicat de copropriété
Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur
Selon l’article 371-2... -
Pratique des juridictions du travail23 octobre 2019
De nouvelles illustrations de la faute grave du salarié
Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le... -
Pratique du service civil (ancien TGI)23 octobre 2019
Le point sur les ordonnances de protection
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Aide juridique21 octobre 2019
Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses...
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Pratique du tribunal correctionnel17 octobre 2019
Le Conseil constitutionnel valide le régime des notes d'audience établies par le greffier lors du...
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Le point sur la délinquance économique et financière
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Pensions alimentaires : vers une garantie de paiement via l’intervention d’un service public
La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires... -
Pratique de l’instruction27 septembre 2019
La convocation par mail de l'avocat
À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé... -
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Projet de loi sur la bioéthique et les changements concernant la PMA
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Trois décrets au JO du 1/09/2019, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23/03/2019 de...
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Pratique du service civil (ancien TGI)2 septembre 2019
Principaux textes publiés au JO pendant la période estivale
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Pratique du service civil (ancien TGI)30 août 2019
Les dispositions du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 relatives à la communication électronique en...
Ces dispositions entrent en application au 1er septembre 2019. -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire et charge de la preuve
La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’agent immobilier et l’obligation de conseil
Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 août 2019
L’action de groupe et les litiges locatifs
La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe...