Actualités juridiques - Veille juridique

Créé par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 et entré en application à la date du 1^er...

Le décret n^o 2019-650 du 27 juin 2019 (art. 14...

Comme chaque année, l’étude statistique...

Le syndic de copropriété se doit de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des...

Selon l’article 371-2...

Encore une décision intéressante en matière de faute grave justifiant un licenciement et privant le...

« L’infostat justice ...

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019...

En juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question...

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Une étude du ministère de la Justice...

La crise des gilets jaunes l’a remis sur la place publique : les impayés de pensions alimentaires...

À l'issue d'une information judiciaire, un homme placé sous contrôle judiciaire a été renvoyé...

Le projet de loi n^o 2187...

L'équipe Légibase vous proposera dans ses prochaines veilles un commentaire de ces nouveaux...

Ces dispositions entrent en application au 1^er septembre 2019.

La Cour de cassation a eu à préciser les règles de la charge de la preuve en cas d’utilisation...

Un arrêt de la Cour de cassation revient, une fois encore, sur les contours de l’obligation de...

La Cour de cassation a eu récemment à se pencher sur le champ d’application de l’action de groupe...