Procédure prud'homale
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Par un arrêt du 17 mars 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les contours de la mission du défenseur syndical devant la cour d’appel.
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Pratique du service civil (ancien TGI)
L’absence d’une mention sur un procès-verbal doit faire grief
Au visa de l’article 145 alinéa 4 du code de procédure pénale la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 28 juillet 2021 ( -
Autres procédures pénales
Action civile et préjudice morale des associations environnementales
Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cou -
Pratique de l’instruction
Les dispositions relatives aux partages d’information et à la communication d’information aux services de renseignement sont-elles conformes à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseigne -
Procédure prud'homale
La contestation de la convention de forfait-jours à l’épreuve de la prescription
Par un arrêt du 30 juin 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la prescription de l’action en paiement consécutive à l’invalidité de la convention de forfait-jours. Pour ce faire, elle se fonde sur le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la natu -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Guide justice et handicap : améliorer l’accès des personnes en situation de handicap auprès des professionnels du droit
Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide intitulé « Justice et Handic -
Autres procédures pénales
Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire
La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation d -
Service correctionnel
Impossibilité d’aggravation de la peine lors d’un appel à l’initiative de la partie civile et du prévenu
Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la cour d’appel -
Autres procédures pénales
Publication de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacit -
Procédure prud'homale
AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM
Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assura -
Pratique de l’instruction
Le risque majeur de fugue d’une personne hospitalisée d’office ne constitue pas un motif médical justifiant une dispense de comparution
Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et -
Pratique du service général (ancien TGI)
La déclaration au greffe : seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt par défaut ouvrant une liquidation judiciaire
Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière procéd -
Pratique du service civil (ancien TGI)
De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats
Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cas -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Une procédure engagée par une société dépourvue de la personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond
Au visa des articles 117 et -
Pratique de l’instruction
Le juge des libertés et de la détention est tenu de rappeler au prévenu son droit de se taire
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Code de -
Procédure prud'homale
Péremption de l’instance prud’homale : attention à la date de la déclaration d’appel
Par un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le régime de la péremption de l’instance dans le cadre de la procédure prud’homale (Cass. soc., 13 janv. -
Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonna -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Nouveau report par décret de l’assignation à date
Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article -
Pratique de l’instruction
Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolu