Formulaires
Barème des pensions alimentaires
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La procédure devant le tribunal judiciaire
La procédure devant le tribunal judiciaire : l’action à fins de subsides
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Saisine du JAF en cas d'urgence en matière de pension alimentaire
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Pension alimentaire - Les intervenants autour du JAF
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Les obligations à l'égard de son enfant
L'évaluation de la CEEE
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Formulaires
La demande aux juges aux affaires familiales
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La procédure devant le juge aux affaires familiales
Le JAF en matière de pension alimentaire : actes introductifs d'instance et convocations des parties
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Modèles
Imprimé - Formulaire CERFA no 11525*07 : demande relative à la contribution aux charges du mariage.
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Modèles
Modèle - Motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Ce modèle de motivation de jugement constitue une trame de décision relative à la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil. -
Modèles
Imprimé - Notice-50717#07 relative à une demande de fixation d’une contribution aux charges du mariage
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Modèles
Modèle – Contribution aux charges du mariage – Principales diligences du greffe
Ce modèle recense les principales diligences accomplies par le greffe dans le cadre d’une procédure relative à la contribution aux charges du mariage. -
Modèles
Modèle - Demande de modification de la contribution aux charges du mariage
Ce modèle de requête permet de saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la révision d’une contribution aux charges du mariage précédemment fixée. -
L'ordonnance de protection - Mariage forcé
Pas de mariage sans consentement
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Mesures et interdictions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - Les diligences du greffe
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Exécution provisoire et délai d’appel de l’ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
La notification de l'ordonnance de protection
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
Diligences relatives au prononcé de l’ordonnance de protection et des mesures et interdictions
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L'ordonnance de protection - Violences intrafamiliales
L'ordonnance de protection - La saisine du JAF
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Violence intrafamiliale - Définition
Les violences intrafamiliales - L'accès à la justice simplifié