Loi « Attal » : la justice durcit le ton
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, est publiée.
À relever : un certain nombre de dispositions n’entrent pas en vigueur immédiatement, dans l’attente d’un décret d’application ou d’un effet différé. Un double objectif est poursuivi : responsabiliser davantage les parents et renforcer les sanctions à l’égard des mineurs délinquants.
Passons en revue les principaux apports de la loi.
► Responsabilité parentale accrue
Sanctions plus sévères : les parents qui ne respectent pas leurs obligations légales, et dont l'enfant commet des crimes ou des délits, s'exposent à des sanctions plus lourdes. Désormais la défaillance parentale devient une circonstance aggravante (CP, art. 227-17). À noter que cette notion va plus loin que la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité du mineur et s’appliquera également au non-paiement de la pension alimentaire, à la non présentation de l’enfant ou à l’absence de scolarisation.
Responsabilité non-conditionnelle : la loi…
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