Détention provisoire - Les apport de la loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025
La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic impacte significativement les règles de la détention provisoire, et ce, pour toutes les affaires, pas uniquement pour celles qui sont liées à la criminalité organisée ou aux stupéfiants.
Concrètement, le process de la demande de mise en liberté a été revisité.
La demande de mise en liberté ne peut plus être déposée par LRAR lorsque la personne ou son avocat ne réside plus sur le ressort. La déclaration au greffe (ou par l’intermédiaire du chef d’établissement pénitentiaire) devient désormais obligatoire.
Le Juge des libertés et de la détention (JLD) dispose désormais de 5 jours ouvrables pour se prononcer sur une demande de libération (contre trois auparavant) après que le juge d’instruction a bénéficié d’un délai de 10 jours (au lieu de 5) pour le saisir.
Par ailleurs…
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