Le droit à l’information de la victime renforcé en appel

La loi no2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a modifié les articles 502 et 512 du Code de procédure pénale concernant l’appel.
Le législateur a voulu renforcer par cet ajout le droit à l’information de la victime au cours de la procédure pénale. Par exemple en matière criminelle, cette information était déjà prévue puisque la partie civile qui n’avait pas exercé sa voie de recours devait cependant être tenue informée de la date d’audience en appel (CPP, art. 380-2-1).
Rappelons également que la partie civile n’ayant pas interjeté appel de la décision correctionnelle sera citée le cas échéant devant la cour en tant qu’intimée si l’exercice de la voie de recours opérée par le prévenu comprend les intérêts civils…
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