Notification : le chrono démarre au dernier arrivé !
Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°25-85.570), la chambre criminelle a rappelé les effets de la notification tardive d’une décision judiciaire et a précisé le point de départ du délai d’appel qui y est attaché.
La notification d’une décision par le greffe est un acte essentiel qui ouvre le droit d’exercer un recours pour le justiciable. Bien que les délais pour contester soient strictement encadrés par les textes, ceux de la notification ne le sont pas. Il est seulement exigé qu'elle soit faite « dans les meilleurs délais », induisant une obligation de diligence pour le greffe, dont la charge de travail est un facteur d'appréciation et dont la célérité n’est pas remise en cause.
La tardiveté se définit alors lorsqu’un délai certain s’écoule entre le prononcé de la décision et l’acte de notification…
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