Réécriture du Code de procédure pénale, à droit constant !

Cette ordonnance procède à une réorganisation du Code de procédure pénale en huit parties, alignée sur l'ordre logique du procès, afin de mettre en lumière les principes fondamentaux, de clarifier la distinction entre les phases d'enquête et d'instruction, et de garantir une identification plus rapide et efficace des règles applicables, sans toucher au fond du droit : dispositions générales ; acteurs de la procédure ; investigations et mesures de sûreté pré- sentencielles ; réponses pénales ; procédures d’exécution et d’application des peines procédures particulières ; contrôles exercés par…