Rétention administrative - Cap sur Paris et nouveau compte à rebours !
Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, tire les conséquences réglementaires de la loi du 27 juillet 2026 sur le régime de rétention administrative applicable aux étrangers condamnés pour terrorisme ou représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Deux évolutions intéressent directement le traitement des procédures par le greffe : la concentration devant le seul tribunal judiciaire de Paris des requêtes en prolongation au-delà de quatre-vingt-dix jours, et la réduction de vingt-quatre à dix heures du délai d'appel du ministère public contre les ordonnances mettant fin à la rétention. La présente note récapitule les règles de compétence, les délais à enregistrer et les diligences de notification qu'appellent ces modifications.