Classement sans suite : motivation renforcée dans certaines affaires criminelles
À compter du 2 octobre 2026, lorsqu’un classement sans suite concerne une infraction commise sur mineur et relève de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, la décision de classement sans suite doit comprendre désormais une motivation particulière au regard des éléments de la procédure. Cette directive vise à apporter des explications circonstanciées aux victimes et responsables légaux. Sont notamment visées les infractions à caractère sexuel
L’ avis doit en outre rappeler les modalités de recours prévues par l’article 40-3 du même Code : le recours hiérarchique s’exerce auprès du Procureur général qui pourra enjoindre la poursuite s’il estime que cette décision de classement n’est pas opportune.
Impact concret pour le bureau d’ordre et le service de permanence pénale : les dossiers relevant de l’article 706-47 doivent faire l’objet d’une attention redoublée. L’enregistrement et la transmission au Parquet pour appréciation de l’opportunité des poursuites doit être rapide.
En cas de décision portant à classer sans suite le dossier,…
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