Du mandat de recherche à la garde à vue
L'interpellation d'une personne visée par un mandat de recherche, suivie de son placement en garde à vue, obéit à un régime procédural précis, souvent source de contentieux en nullité. Par un arrêt du 22 septembre 2026 (Cass. crim., n° 25-88.016), la Cour de cassation apporte une réponse claire : lorsque le juge d'instruction a lui-même délivré le mandat de recherche pour les mêmes faits, le simple avis de placement en garde à vue suffit à lui permettre d'exercer pleinement ses prérogatives.
Le mandat de recherche est l'un des mandats que le juge d'instruction peut décerner au cours de l'information (CPP, art. 122). Ce mandat est décerné à l'encontre d'une personne à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d'une infraction. Le juge y recourt notamment lorsque cette personne est en fuite, est sans adresse connue ou ne s'est pas présentée alors que son audition est nécessaire aux besoins de l'instruction.
À la différence du mandat d'amener et du mandat d'arrêt, qui ordonnent la conduite ou la détention…
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